Vertaling van "régimes bilatéraux actuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

régime actuel de la TVA
present VAT system

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

régime actuel
present form of organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise à favoriser une transition sans heurts du régime actuel d’accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre les pays de l’UE et les pays tiers vers un régime où les ABI sont négociés par la Commission européenne
It aims to ensure a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between EU countries and non-EU countries to a system under which BITs are negotiated by the European Commission

L'objectif principal d'une telle initiative serait d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives en échange de l'application de normes qui garantiraient la qualité des services de transports routiers entre l'Union et ses pays voisins, une notion qui ne figure pas dans les régimes bilatéraux actuels.
The main objective of such an initiative would be gradually to remove quantitative restrictions in exchange for the implementation of standards that guarantee the quality of road transport services between the Union and the neighbouring countries, which is a concept not included in the current bilateral regimes.

À l'heure actuelle, les seuls pays qui exportent des textiles dans l'Union et qui ne sont pas couverts par des accords, des protocoles ou d'autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union – notamment le système de préférences généralisées ou le régime "Tout sauf les armes" – sont la Biélorussie et la Corée du Nord.
Currently, the only countries the EU is importing textiles from that are not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements or by other specific EU import rules – including the Generalised Scheme of Preferences and the Everything but Arms arrangement – are Belarus and North Korea.

Contrairement à notre régime actuel d'extradition, qui est limité, le nouveau régime permet l'extradition au titre de traités bilatéraux ou multilatéraux ou lorsque l'État ou l'organisme faisant la demande est désigné comme partenaire d'extradition dans une annexe au projet de loi.
Unlike our current limited extradition regime, the new scheme allows for extradition on the basis of bilateral and multilateral treaties, or where the state or entity making the request is designated as an extradition partner in a schedule to the bill.

Contrairement au régime actuel qui est limité, le nouveau régime permet l'extradition en vertu de traités bilatéraux ou multilatéraux et lorsque l'État ou l'entité qui demande l'extradition est désigné «partenaire» dans l'annexe du projet de loi.
Unlike the current system, which is limited, the new system allows extradition under bilateral or multilateral treaties, and when the State or the entity requesting extradition is designated as a " partner" in the schedule of the bill.

Il vise à permettre une transition sans heurts de l'actuel régime de traités bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers à un régime dans lequel les traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE sont négociés par la Commission.
It is aimed at ensuring a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between member states and third countries to a system whereby EU BITs are negotiated by the Commission.

Le projet de règlement vise à permettre une transition sans heurts de l'actuel régime d'accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers à un régime dans lequel ces accords sont négociés au niveau de l'UE par la Commission.
The draft regulation is aimed at ensuring a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between member states and third countries to a system whereby EU BITs are negotiated by the Commission.

L’UE gère actuellement 210 contingents à l’importation de produits textiles et de vêtements originaires de 11 pays ou territoires membres de l’OMC (Argentine, Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Malaysia, Pérou, Philippines, Taiwan, Corée du Sud et Thaïlande), en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l’ancien accord multi-fibres du GATT dans les années 70 ; pour garantir le respect de ces accords textiles bilatéraux, les marchandises expédiées avant le 1 janvier 2005 et faisant l’objet de contingents en vigueur en 2004 seront assujetties au régime d’importation prévalant en 2004, même si elles sont présentées au dédouanement après le 1 janvier 2005.
Currently the EU applies 210 quotas for the import of textiles and clothing products from 11 WTO countries or territories (Argentina, China, Hong Kong, India, Indonesia, Malaysia, Peru, Philippines, Taiwan, South Korea and Thailand), which have been in force under bilateral agreements concluded under the former GATT Multi-Fibre Agreement in the 70s. To ensure the respect of the bilateral textile agreements, goods shipped before 1 January 2005 and subject to quotas in 2004 shall be subject to the import regime prevailing in 2004, even if they are presented for customs clearance after 1 January 2005.

21. estime qu'un tel espace transatlantique dans le domaine de l'aviation pourrait servir de fondement à un accord-cadre réglementaire mondial en matière de services de transport aérien, qui remplacerait le régime actuel reposant sur des accords bilatéraux; partage dès lors l'avis selon lequel la fragmentation actuelle du régime réglementaire devrait faire place à un système unifié qui proposerait, d'un côté, toutes les opportunités possibles aux compagnies aériennes et, de l'autre, veillerait à ce que leurs activités soient régies par un corpus commun de règles dans le domaine du transport aérien;
21. Considers that a Transatlantic Common Aviation Area could form the basis of a future world-wide regulatory framework for air transport services, replacing the existing system of bilateral agreements; supports therefore the view that the current fragmented regulatory regime should be replaced by a unified system that on the one hand gives airlines full commercial opportunities and on the other ensures that their activities will be governed by a common body of aviation rules;