Traduction de «régimes aux termes desquels vous devrez rendre » (Français → Anglais) :

Vous aurez deux régimes aux termes desquels vous devrez rendre des comptes à un commissaire à l'éthique pour l'un et aux tribunaux, pour l'autre.
You will have two regimes under which you will be answerable to an ethics commissioner and you will be answerable to the courts.

Ce projet de loi contient cependant des dispositions strictes aux termes desquelles, lorsque vous êtes membre du conseil d'administration et que celui-ci prend des décisions, vous devez agir dans l'intérêt du régime et conformément à ses objectifs.
But there are strong provisions in here that say when you're a member of this board making decisions, you will act in the best interests of the plan, the objects of it.

M. Pat Martin: Simplement pour résumer brièvement en quoi il consiste, il porte sur les dispositions relatives à l'obligation de rendre compte, et aux termes desquelles vous devez divulguer les. Le chef Darlene Bernard: .états financiers?
Mr. Pat Martin: To just briefly summarize what it does, it has to do with the accountability provisions, whereby you have to disclose the— Chief Darlene Bernard: —financial statements?