Traduction de «régimes adoptés tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de toutes les trois heures
three-hour diet

régulateur tous régimes [ régulateur toutes vitesses ]
variable speed governor [ all-speed governor ]

régulateur tous régimes | régulateur toutes vitesses
variable speed governor | variable high idle | PTG-VS governor

adopter à toute vitesse [ adopter à toute allure ]
ram through

adopté en l'absence de tout contexte [ adopté sur une table rase ]
enacted in a vacuum

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des demandes de certificats d'importation, certificats d'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait de mettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, l'État membre adopte toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte des disponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée.
1. If the state of execution of a forecast supply balance indicates a significant increase in applications for import licences, exemption certificates or aid certificates for a given product which might jeopardise achievement of one or more of the objectives of the specific supply arrangements, the Member State shall take all necessary steps to ensure that the outermost region concerned is supplied with essential products, taking account of available supply and the requirements of the priority sectors.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants au titre du règlement (CE) no 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2014 (la "nouvelle période de programmation"), il convient d'adopter des dispositions transitoires afin d'éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourrait survenir jusqu'à l'adoption des nouveaux programmes de développement rural.
To facilitate the transition from existing support schemes under Regulation (EC) No 1698/2005 to the new legal framework which covers the programming period starting on 1 January 2014 ("the new programming period"), transitional rules should be adopted to avoid any difficulties or delays in the implementation of rural development support which may be caused as a result of the date of adoption of the new rural development programmes.

Nous voulons que notre gouvernement ait la capacité d'adopter des lois, mais on veut que ce soit négocié, que votre régime tombe sous le coup d'une loi adoptée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ce qui donne à ce gouvernement la capacité d'adopter toutes nos lois à notre place.
We want in our government the ability to pass laws, but the way they want it negotiated, they want our regime to fall under an act that is passed by the Government of the Northwest Territories, thus giving the Government of the Northwest Territories the ability to pass all our laws for us.

La Malaisie a également adopté toute une série de restrictions s'appliquant à la mobilité des capitaux étrangers dans le but de veiller à ne plus servir d'otage à l'avenir, peu importe le régime qu'elle décide d'adopter.
Malaysia has also put in a lot of restrictions on foreign capital mobility in an effort to ensure that, whatever type of system they have, they will not be taken hostage in the future.

M. John McKay: Le jour où ce projet de loi est adopté et où le projet de loi de l'Ontario est adopté, toute relation qui existe depuis plus d'un an est automatiquement subsumée par ce régime légal.
Mr. John McKay: But the day this passes and the day the bill in Ontario passed, any relationships that are in existence in excess of a year automatically are subsumed by that legal regime.

Par contre, cela dit, nous sommes dotés d'un régime d'objectifs relatifs à la réduction des émissions de soufre liées à l'essence qui.Vous savez, on a beau adopter toutes les lois qu'on veut, et les cabinets ont beau adopter des règlements, l'industrie n'est pas en mesure de les respecter.
Yet, having said that, we have a regime of sulphur objectives for gasoline that.You know, we can pass all the laws we want here, and cabinets can pass all the regulations, but the industry is not able to meet them.

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

Les signataires exhortent le Parlement à confirmer que les prestations de retraite sont des salaires différés, à élever les régimes de retraite à prestations déterminées au rang de créances garanties, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et à adopter toute mesure législative permettant d'atteindre ces objectifs.
The petitioners call upon Parliament to affirm that pension benefits are deferred wages, to elevate defined pension benefit plans to secured status in the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Protection Act, and to pass into law any legislation before it that would achieve these objectives.

Législation douanière: la législation douanière comprend toute disposition légale ou réglementaire ou tout autre instrument juridique contraignant adopté par la Communauté européenne et Hong Kong, qui régit l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle relevant de la compétence des autorités douanières et autres autorités administratives.
Customs legislation: customs legislation includes any legal or regulatory provisions or any other binding legal instrument adopted by the European Community and Hong Kong governing the import, export and transit of goods and their placing under any other customs procedure, including measures of prohibition, restriction and control which fall under the competence of the customs authorities and other administrative authorities.