Traduction de «régimes actuels exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

sous-régime | régime inférieur au régime exigé
underspeed

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

exigence opérationnelle actuelle
current operational requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime actuel exige le consentement de l'électeur avant qu'il soit inscrit.
The current system requires the voters' consent before they can be registered.

50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
50. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

9. souligne que l'Union accorde traditionnellement des préférences tarifaires spéciales pour les bananes des pays ACP; rappelle que certains membres de l'OMC ont, à plusieurs reprises, contesté la compatibilité de ce traitement préférentiel avec les règles de l'OMC; souligne que plusieurs décisions juridiques rendues par les jurys chargés des différends de l'OMC, par l'organe d'appel et les médiateurs spéciaux ont exigé que le régime actuel soit modifié;
9. Points out that the EU has traditionally granted special tariff preferences to bananas from ACP countries; recalls that some WTO members have repeatedly challenged the compatibility of this preferential treatment with WTO rules; stresses that a series of legal rulings by WTO dispute panels, the Appellate Body and special arbitrators have called for a change to the existing regime;

En outre, la crise économique mondiale et la tendance actuelle au déclin du secteur de la pêche un peu partout dans l'Union exigent d'urgence une modification du régime actuel de la PCP.
Moreover, given the world economic crisis and the alarming situation facing the fisheries sector throughout the EU, a change is needed as a matter of urgency in the CFP’s current set-up. Fishing is extremely important to the EU.

Cependant, le Bloc québécois a déjà plusieurs inquiétudes sur les tenants et aboutissants de l'apaisement des exigences relatives au régime actuel, soit l'élargissement de la liste des pays, l'abrogation du délai d'attente, les engagements du Canada face à la propriété intellectuelle et les conséquences de ce projet de loi sur ceux-ci, le fait que les compagnies de médicaments d'origine perdent leur droit de regard sur les ententes, l'équilibre entre la propriété intellectuelle et l'aspect humanitaire du régime, ainsi que l'aspect commercial plus prépondérant dans le projet de loi C-393 que dans le régime actuel.
However, the Bloc Québécois already has several concerns about the details of relaxing the requirements in relation to the current system, namely, expanding the list of countries, eliminating the wait time, Canada's commitments regarding intellectual property and how this bill will affect those commitments, the fact that brand name pharmaceutical companies are losing their oversight on agreements, the balance between intellectual property, the humanitarian aspect of the system, and the commercial aspect, which is more significant in Bill C-393 than in the current system.

En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du projet " Solvabilité II", le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues dans la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.
Pending the revision of the existing solvency margin regime, which the Commission is carrying on under the so-called "Solvency II project", in order to determine the required solvency margin of reinsurance undertakings the rules provided for in existing legislation in the field of direct insurance should be applicable.

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.
Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.

Comment comparez-vous le régime actuel au Canada, tel qu'envisagé en application de la nouvelle loi, avec ses exigences en matière d'approbation réglementaire, au régime des autres pays?
How would you compare the present regime in Canada, as contemplated under the new act with the requirements for regulatory approval, to the regimes of other countries?

Le compromis qui a été trouvé ici — et cet équilibre n'a pas changé sensiblement par rapport au régime actuel ou même des formes antérieures du régime relatif aux cadeaux — consiste à exiger la déclaration au commissaire et la déclaration publique des cadeaux supérieurs à 200 $.
The balance that has been struck here — and this balance has not changed substantively from the current regime, or even from earlier iterations of the current regime — is to require disclosure to the commissioner and public declaration of gifts over $200.