Vertaling van "régimes actuellement couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'état actuel de ce règlement, les étudiants ne sont couverts que lorsqu'ils sont assurés par le régime de sécurité sociale d'un État membre en tant que travailleurs ou en tant que membre de la famille d'un travailleur.
As the Regulation stands at present, students are covered only if they are insured under the social security scheme of a Member State as workers or as members of the family of a worker.

Une question importante devrait être tranchée : les frais d’utilisation devraient-ilss’appliquer aux services de santé actuellement couverts par le régime public (les médecins et les hôpitaux) ou devraient-ils être envisagés uniquement pour les services non couverts?
One important issue would be to decide whether user charges should apply to existing publicly insured health services (physicians and hospitals) or if they should be considered only for services that would expand public coverage.

Son traitement est actuellement couvert par le régime d'assurance-maladie de sa mère, mais on lui a dit que lorsqu'il serait autonome, il ne pourrait sans doute pas acheter une assurance médicale.
At present he's receiving treatment under his mother's health care plan, but has been told that when he leaves home to establish himself independently, he'll likely be unable to purchase medical insurance.

les exportations de substances réglementées (excepté celles appartenant au groupe VIII) destinées à être utilisées en laboratoire vers les pays visés à l'article 5 du protocole de Montréal sont actuellement couvertes par le régime des besoins intérieurs fondamentaux, qui prend fin le 31 décembre 2009.
exports of controlled substances (except those in group VIII) for laboratory uses to countries operating under Article 5 of the Montreal Protocol, currently fall under the basic domestic need regime of the Montreal Protocol, ending 31 December 2009.

Le Royaume-Uni, la Finlande et l’Irlande souhaitent que les régimes actuellement couverts par les articles 6, 8 ou 16 du règlement soient maintenus de manière permanente.
The UK, Finland and Ireland wish that the current regimes covered by Article 6, 8 or 16 of the Regulation be continued as a permanent measure.

Une part importante des responsabilités induites par la DRE peut être couverte par les régimes traditionnels d'assurance de responsabilité civile générale ou de responsabilité civile «atteinte à l'environnement». Les (ré)assureurs proposent actuellement des solutions permettant d'étendre ces polices d'assurance, ainsi que de nouveaux produits autonomes spécifiques.
A significant part of the ELD-derived liabilities can be covered under traditional General Third Party Liability or Environmental Impairment Liability policies (Re-)insurers are currently offering extensions to existing GTPL or EIL policies and new, specialised stand-alone products.

Toutefois, les négociations devant être conclues avant la fin 2007, il faudrait que la partie ACP accélère les préparatifs et les négociations.[29] Cet accord remplacera le régime d’accès préférentiel prévu par Cotonou qui est actuellement couvert par une dérogation de l’OMC expirant en 2008.
However, given that negotiations need to be concluded before the end of 2007, there is a need for the ACP side to accelerate preparations and negotiations [29]. EPA will replace the preferential access scheme contained in Cotonou and which is currently covered by a WTO waiver, which expires in 2008.

[78] À la fin de la section 1.1, après avoir déterminé que le régime actuel n’est pas viable financièrement, le Comité propose trois solutions à la réflexion : (1) maintenir le rationnement des services de santé offerts par le régime public, soit en sélectionnant les services couverts et ceux qui ne le sont pas (donc en radiant certains services de la liste des services assurés), soit en laissant les listes d’attente s’allonger; (2) augmenter les recettes publiques, soit par une hausse directe des prélèvements fiscaux, soit par d’autres moyens comme la perception de cotisations d’assurance-santé, de manière que l’on puisse réduire voire éliminer le rationnement des services et raccourcir les listes d’attente; (3) permettre l’établissement d’un système privé parallèle offrant certains services de santé à ceux qui en ont les moyens, tout en conservant un système public pour tous les autres Canadiens.
[78] At the end of Section 1.1, having established that the current health care system is not fiscally sustainable, this report said that there are three basic options from which Canadians must choose as they deliberate about the future of our health care system. These are: (1) the continued rationing of publicly funded health services, either by consciously deciding to make some services available and not others (that is, by delisting some services), or by allowing waiting lists to continue to grow; (2) increasing government revenue, either by raising taxes directly or through other means such as health care insurance premiums, so that the rationing of services can be reduced and waiting lines shortened; (3) making services available to those who can afford to pay for them by allowing a parallel privately funded tier of health services, while maintaining a publicly funded system for all other Canadians.

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.
Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.

M. Hill : Ces personnes sont déjà couvertes dans le régime actuel applicable au Parlement du Canada qui dispose que le personnel ministériel est couvert.
Mr. Hill: Those persons are already captured in the current regime under the current Parliament of Canada provisions, which provide that ministerial staff are captured.