Vertaling van "régime éthique acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet mesuré éthiquement acceptable | point limite
humane endpoint

régime d'éthique fondé sur les valeurs
values-based ethics regime

date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif
date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure

Demande d'acceptance d'une modification à un Régime de pension agréé
Application for Acceptance of an Amendment to a Registered Pension Plan

«ouverture des territoires» contre «acceptation du régime tarifaire»
route for rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sénateurs doivent trouver un moyen de combiner leurs activités personnelles et les divers moyens qui leur permettent de cultiver leurs expériences, tout en respectant un régime éthique acceptable pour le public.
The question is, senators must reconcile how they stay in the world, stay experienced, and at the same time come up with an ethical regime acceptable to the public.

Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500 dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.
These include: an expanded number of people potentially subject to inquiries, including any current or former public office holder, as opposed to the current situation, which covers only ministers and parliamentary secretaries; a prohibition on the use of line management agreements; a new power for the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to initiate on his or her own inquiries on any current or former public office holders; the expansion of coverage in the new regime to a new category of ministerial advisors, who would be any person providing advice to a minister, either full or part-time, paid or unpaid; the use of administrative penalties up to $500; expanded reporting and monitoring requirements, including a new requirement for former public office holders to report to the commissioner when (a) receiving or accepting an employment offer during his or her cooling off period, and (b) lobbying former colleagues; and finally, an expanded public registry to include recusal information that would not otherwise breach cabinet confidences or harm national security.

Dans cette perspective, puisque les nominations du Conseil des ministres, selon l'aveu même de la vice-première ministre, sont des nominations d'amis du régime et que le Conseil des ministres s'obstine toujours à vouloir nommer le conseiller en éthique gouvernementale, ne croit-il pas qu'il devrait changer son orientation, accepter la demande de l'opposition et nommer
That being said, since, as the Deputy Prime Minister admitted, order in council appointments are partisan appointments and cabinet still insists on appointing the government's ethics counsellor, would the government not agree that it should change its approach, act on the opposition's request and have the