Vertaling van "régime était vendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la communication des informations, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que tant que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime était vendue sur le marché, elle ne conférerait aucun avantage pour le bénéficiaire et, par conséquent, elle ne serait pas passible de mesures compensatoires.
After disclosure the GOI submitted that until the credit entitlement certificate is sold on the market, it would confer no benefit whatsoever to the recipient and, therefore, it would not be countervailable.

Quand il était question de péréquation et de la connaissance du régime de péréquation, de la sensibilisation aux transferts fédéraux, il me semble—il y a longtemps que je n'ai pas examiné cette question—qu'en 1868 ou 1869, les Néo-Écossais se plaignaient que leur élite politique avait vendu la province 75c. par habitant.
When we were talking about equalization and the awareness of equalization, the awareness of federal transfers, it seems to me—and it's been a while since I've looked at this—in 1868 or 1869 Nova Scotians were complaining that their politicians had sold them down the river for 75¢ a head.