Vertaling van "régime était conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime social conforme aux valeurs d'entraide du pays
compassionate social support system

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, la Commission a conclu que le régime était conforme aux règles relatives aux aides d'État, et en particulier aux lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
On this basis, the Commission concluded that the scheme complies with EU State aid rules, and in particular with the 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.

La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides irlandais de 10 millions d'EUR destiné à faciliter la restructuration des PME en Irlande était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found a €10 million Irish aid scheme to facilitate the restructuring of SMEs in Ireland, to be in line with EU State aid rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.

La Commission est parvenue à la conclusion que ce régime était conforme à sa communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
The Commission found the scheme to be in line with its 2013 Banking Communication.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le régime allemand visant à déployer un réseau d'infrastructures conviviales de recharge des véhicules électriques dans l'ensemble du pays était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has decided that Germany's scheme to roll out a network of user-friendly infrastructure for charging electric vehicles across the country is in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que le nouveau régime grec d'aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération à haut rendement était conforme aux règles relatives aux aides d'État.
The European Commission has found the new Greek support scheme for renewable electricity and high efficiency cogeneration to be in line with EU state aid rules.

La Commission a constaté que ce régime était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier parce que la mesure visait à pallier une réelle défaillance du marché, n'était pas discriminatoire et imposait à l'entité issue de la concentration d'être viable.
The Commission found the scheme to be in line with EU state aid rules, in particular because the measure targets a genuine market failure, is not discriminatory and requires the merged entity to be viable.

Elle a constaté que ce régime était conforme aux règles en matière d’aides d’État car les aides seront octroyées par l’intermédiaire d’un appel d’offres ouvert aux entreprises qui améliorent le niveau de protection de l’environnement, ou qui vont au‑delà des normes, lorsqu’elles existent.
The Commission found the scheme to be in line with the state aid rules, because the aid will be awarded through a competitive tender to companies that increase the level of environmental protection, either where there are currently no EU standards or going beyond such standards.

La Commission a conclu que ce régime était conforme à son cadre temporaire pour les aides aux entreprises en période de crise, dont elle a décidé, le 1er décembre 2010, de prolonger certains volets jusqu'au 31 décembre 2011 (voir IP/10/1636).
The Commission has concluded that the scheme is in line with the Commission's temporary framework on aid to business during the crisis, that the Commission decided on 1 December 2010 to partially extend until 31 December 2011 (see IP/10/1636).

La Commission a estimé que ce régime était conforme avec les règles du Traité CE sur les aides d’État (article 87) car il respecte les intensités d’aide prévues par les lignes directrices en matières d’aides d’État à finalité régionale et par le règlement sur les aides en faveur des PME, et impose le maintien des emplois créés pour une durée minimale de 5 années.
The Commission takes the view that the scheme is compatible with the EC Treaty rules on state aid (Article 87) because it complies with the aid intensities set out in the Guidelines on regional aid and the Regulation on aid to SMEs, and requires that the jobs created be maintained for at least five years.