Vertaling van "régime étaient pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.
As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.

8. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'«ennemis d'Allah» («muharib»), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;
8. Strongly rejects the regime's condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah’ (‘muharib’), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments; concludes that, while during the Shah's reign criticism of the regime was considered a crime, under the current regime it is tantamount to a sin against Islam;

7. réprouve fermement le fait que le régime condamne les manifestants et les opposants, à la suite des élections de 2009, les qualifiant d'"ennemis d'Allah" ("muharib"), qui, en vertu de l'Islam, devraient recevoir la plus sévère des punitions; conclut que, si, sous le règne du Shah, les critiques du régime étaient considérées comme un crime, sous le régime actuel, elles équivalent à un péché contre l'Islam;
7. Strongly rejects the regime’s condemnation of protesters and opponents following the 2009 elections as ‘enemies of Allah’ (‘muharib’), who, in accordance with Islam, should receive the severest of punishments; concludes that, while during the Shah’s reign criticism of the regime was considered a crime, under the current regime it is tantamount to a sin against Islam;

(9) L'expérience a montré que certaines améliorations relatives à la gestion de ce régime étaient souhaitables, notamment pour permettre aux États membres et à certains organismes de bénéficier d'une perspective à long terme grâce à la mise en place de plans pluriannuels.
Experience has shown that certain improvements in the management of this scheme are desirable, in particular to provide Member States and designated organisations with a longer term perspective through multi-annual plans.

On ne parlait pas non plus de démocratie à l’époque et les opposants au régime étaient persécutés ou condamnés à l’exil.
There was no talk of democracy then either, and opponents of the regime were persecuted or exiled.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a décidé que les aides octroyées dans le cadre de ces régimes étaient incompatibles avec la réglementation du marché commun et que le régime de location, qui accorde des conditions préférentielles aux navires de la région, devait être supprimé.
In view of these elements, the Commission decided that the aid involved in these schemes is incompatible with the rules of the common market. It must therefore be brought to an end by repealing the leasing provisions which confer preferential conditions on local vessels.

Les régimes étaient en vigueur depuis 1995, 1996 ou 1997 respectivement.
The schemes had been in force since 1995, 1996 or 1997 respectively.

Les autres facteurs qui ont plaidé en faveur de ce régime étaient sa limitation aux entreprises situées dans les régions de la Thuringe présentant le taux de chômage le plus élevé, et en particulier aux entreprises qui étaient fortement tributaires des marchés du bloc de l'Est, ainsi que son objectif qui est de maintenir dans la région un noyau de petites et de moyennes entreprises vitales pour son redressement.
Other factors in the scheme's favour were its limitation to firms located in parts of Thüringen with the highest unemployment rates and especially firms that used to be heavily dependent on Eastern Bloc markets and its objective of maintaining a core of small and medium-sized firms in the region which are vital for its redevelopment.

La Commission a estimé que les modalités du régime étaient conformes aux critères de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la RD et que par ailleurs ce régime contribuerait à réaliser les objectifs communautaires en matière de services de l'information.
The Commission takes the view that the planned aid scheme meets the criteria set out in the Community guidelines for State aid for RD and that it will also contribute to achieving the Community's objectives in the area of information services.