Vertaling van "régime étaient accusés " (Frans → Engels) :

Dans R. c. Shearing, un autre arrêt de la Cour suprême du Canada, il était précisé que le régime ne s'appliquait pas si les dossiers étaient déjà entre les mains de l'accusé, si l'accusé les avait obtenus d'une autre façon, et que le régime prévu à l'article 278 se rapportait à la communication des dossiers et non pas à leur admissibilité.
In R. v. Shearing, another Supreme Court of Canada case, they made it clear that this regime does not apply where those records are already in the possession of the accused, where they found their way into the accused's hands by some other route, that the regime in section 278 relates to the production of records, not the admissibility of those records.

Cependant, il est important de reconnaître que l'État a actuellement le pouvoir, sous le régime du Code criminel, de porter des accusations contre les gestionnaires négligents de la mine qui étaient sur place et qui étaient responsables.
However, it is important to recognize that the crown currently has powers under the criminal code to charge negligent mine managers who were on site and who were responsible.

Dans l'affaire R. c. J.F.G., une affaire de 1997 dans le rapport 47 des Territoires du Nord-Ouest et qui a été entendue par la Cour suprême des Territoires, le tribunal a conclu que le régime ne s'appliquait pas aux anciennes infractions de grossière indécence et de rapport sexuel avec une personne de sexe féminin de moins de 14 ans qui n'est pas l'épouse de l'accusé puisque ces infractions n'étaient pas prévues dans la version de 1970 du Code criminel et n'étaient pas expressément énumérées à l'article 278.2.
The case of R. v. J.F.G., a 1997 case found at Northwest Territories report 47 from the Northwest Territories Supreme Court, found that the regime did not apply to the old offences of gross indecency and sexual intercourse with a female under the age of 14 years who is not the accused's wife, as those offences did not appear in the 1970 version of the Criminal Code, and thus were not enumerated specifically in section 278.2.

Le même régime s'appliquait; l'accusé devait présenter une demande et expliquer pourquoi les dossiers étaient vraisemblablement pertinents.
The same regime would apply; the accused was required to bring an application and show how the records were likely relevant.

Le problème, c'était qu'il était impossible pour les personnes visées par le régime de se défendre parce qu'elles n'étaient jamais informées des accusations portées contre elles, alors il leur était impossible de présenter une défense.
The problem was that it was impossible for the individuals under the regime to defend themselves because they were never made aware of the charges against them, so it was not possible to present a defence.

V. considérant que 47 médecins et infirmières bahreïniens ont été accusés d'"incitation à renverser le régime par la force" pour avoir soigné des manifestants pacifiques blessés et qu'ils ont été jugés par un tribunal militaire bahreïnien; que ces professionnels de la santé ont agi dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils ont traité des personnes blessées; que des médecins et des infirmières ont été empêchés par la force de traiter des manifestants pacifiques blessés, ce qui a également entraîné des décès; que, lors des manifestations en faveur des réformes, les accès aux hôpitaux étaient bloqués et que des patients ont été torturés à l'intérieur des hôpitaux, notamment au complexe médical Salmaniya,
V. whereas 47 Bahraini doctors and nurses were accused for ‘incitement to overthrow the regime by force’ for treating injured peaceful protesters and faced trial by Bahraini military court; whereas the medical professionals acted under professional duty and treated injured people; whereas doctors and nurses were violently kept off treating injured peaceful protestors, also with death resulting; whereas during the pro reform demonstrations access to hospitals was blocked and patients were tortured inside hospitals, in particular in the Salmaniya Medical Complex,

L'opposition était traitée inégalement sur le plan juridique, l'État s'adonnait à une violence publique, un climat de peur avait été instauré vis-à-vis du monde extérieur hostile et les opposants au régime étaient accusés de haute trahison.
Along with legal inequality for the opposition and overt state violence, this also manifested itself in the fact that fear was instilled in the people of Serbia vis-à-vis the big bad world outside and that people who criticised the regime were proclaimed traitor to their own country.