Lorsque nous examinons les codes coutumiers qui nous sont présentés, une partie de l'examen vise bien sûr à déterminer si ce code reflète un processus démocratique pour les membres de la collectivité le jour où il nous est présenté et où la décision est prise d'autoriser la collectivité à se soustraire à la Loi sur les Indiens pour adopter un régime électoral coutumier communautaire.
When we review the custom codes that are submitted, part of the review of course is that the code being presented does reflect a democratic process for the people in that community on the day on which it is submitted and the decision is made to permit the community to move out of the Indian Act into a community custom system.
