Traduction de «régime électoral actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime électoral
electoral system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

régime actuel de la TVA
present VAT system

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

régime actuel
present form of organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le ministre a affirmé que le projet de loi S-6 constituait une nette amélioration et que les Premières nations décideraient d'elles-mêmes si le système qu'il propose est préférable au régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens ou à leur propre code électoral coutumier pour élire leurs dirigeants.
However, he did state that Bill S-6 presents a vast improvement, and First Nations will decide for themselves whether the system under it presents a better alternative for the election of their leaders than the current Indian Act system or their own custom election code.

Mme Paul : Le régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens a créé de nombreux problèmes, en particulier en ce qui concerne le vote postal.
Ms. Paul: Under the present Indian Act elections, that has created more problems, especially in the area of mail-in ballots.

Le projet de loi S-6 est une première étape vers cet objectif, mais ce n'est pas une panacée à toutes les failles du régime électoral actuel de la Loi sur les Indiens.
Bill S-6 is a concrete step forward in that direction.

La grande difficulté que pose le choix d'un nombre trop petit, c'est que l'on ouvrirait ainsi plus facilement la porte à la fraude, à la manipulation et à l'abus du système, ce qui serait susceptible de corrompre irréparablement le régime démocratique et le régime électoral actuel du Canada.
The big difficulty is that choosing a number too low makes it easy to have fraud, manipulation and abuse of the system, which could do irreparable harm to the democratic system and to our current electoral system.

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle: la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur la base de l'actuel article 308;
institutional laws, which would lay down provisions fundamental to the smooth functioning of the institutions, but which would call for flexible adoption procedures incompatible with the constitutional procedure: the own-resources decision, the Financial Regulation, the provisions governing the electoral and voting procedures for the election of the European Parliament, the Statutes of the Court of Justice and the Court of Auditors, the provisions set out in certain interinstitutional agreements and the acts adopted on the basis of the current Article 308;

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle : la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur base de l'actuel art 308;
organic laws, which would lay down provisions fundamental to the smooth functioning of the institutions, but which would call for flexible adoption procedures incompatible with the constitutional procedure: the own-resources decision, the Financial Regulation, the provisions governing the electoral and voting procedures for the election of the European Parliament, the Statutes of the Court of Justice and the Court of Auditors, the provisions set out in certain interinstitutional agreements and the acts adopted on the basis of the current Article 308;

Si nous devons, de façon récurrente, ramener cette question et en débattre périodiquement, c'est tout simplement parce qu'il y a un certain nombre de forces un peu plus conservatrices qui ne sont pas très ouvertes à l'idée, non seulement d'envisager cette réforme qui aurait pour effet de permettre à nos jeunes concitoyens de 16 et 17 ans de pouvoir participer au processus électoral, mais qui sont également plus ou moins ouvertes, je dirais même complètement fermées, à toute réforme en profondeur du régime électoral actuel, système électoral qui, soit dit en passant, les favorise grandement.
We have to raise this question again periodically and debate it from time to time simply because there a number of rather conservative forces that are not particularly open to considering this reform, the effect of which would be to allow our 16 and 17 year olds to take part in the electoral process, but are also more or less open, I would say they are in fact totally opposed, to the in depth reform of the current electoral system, which, it may be said in passing, gives them considerable advantage.