Traduction de «régime élargi de prestations sanitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime élargi de prestations sanitaires
extended health benefit program [ extended health benefit programme ]

régime de prestations sanitaires
health benefit program [ health benefit programme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je demande si l'interprétation de la politique que fait le commissaire à la protection de la vie privée influe sur la prise de décisions de Santé Canada en ce qui concerne le partage d'information dont nous discutons, dans le cadre du régime de prestations sanitaires visant les non-Autochtones.
I'm asking whether or not the Privacy Commissioner's interpretation of policy in this regard is having an influence on decision-making on the part of Health Canada with respect to the information sharing we're talking about in the non-aboriginal health benefits plan.

La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

À ce propos, la Cour souligne qu’un régime de planification peut s’avérer indispensable pour combler d’éventuelles lacunes de l’accès aux prestations sanitaires et pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population, couvrant l’ensemble du territoire et tenant compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées .
In that connection, the Court recalls that planning rules may be indispensable for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which is adapted to the needs of the population, covers the entire territory, and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .

Répétons-le, le régime québécois n'a pas seulement élargi les prestations aux travailleuses et travailleurs indépendants: il a aussi amélioré les prestations de maternité et parentales des travailleuses et travailleurs employés.
As noted, the Quebec plan not only extended coverage to the self-employed, it also improved maternity/parental benefits for employees.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Le Programme des services de santé non assurés de Santé Canada fournit une gamme de prestations sanitaires à près de 700 000 membres des Premières nations et Inuits admissibles, sans égard à leur lieu de résidence, afin de compléter les régimes provinciaux et ceux offerts par des tiers.
The Non-Insured Health Benefits Program provides benefits to approximately 700,000 eligible First Nations and Inuit people, regardless of residency, to supplement provincial and third-party programs.