Vertaling van "régime visé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime visé par règlement
prescribed plan

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

régimes d'assurance-salaire visée
qualified wage-loss replacement plans

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 3, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés proportionnellement au soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié au titre des régimes considérés au cours des périodes de référence visées dans le règlement (CE) no 1782/2003.
The amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 3 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in proportion to the support that those farmers received under the relevant support schemes during the relevant reference periods referred to in Regulation (EC) No 1782/2003.

Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, d'intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 les aides à la production de semences visées au titre IV, section 5, et les régimes visés à l'annexe XI, point 1, à l'exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.
Member States may decide, by 1 August 2009, to integrate the seed aid referred to in Section 5 of Title IV and the schemes referred to in point 1 of Annex XI, with the exception of the specific quality premium for durum wheat, into the single payment scheme in 2010 or 2011.

1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.
1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.

b) En ce qui concerne les États-Unis, l’expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément aux lois adoptées après la date de signature du Protocole : les régimes admissibles en vertu du paragraphe 401a) du Internal Revenue Code (y compris les conventions prévues au paragraphe 401k)), les régimes de retraite particuliers qui font partie d’un régime simplifié de pension des employés qui satisfait aux exigences du paragraphe 408k), les comptes de retraite simples en vertu du paragraphe 408p), les régimes de rentes admissibles en vertu du paragraphe 403a), les régimes en vertu du paragraphe 403b), les fiducies en vertu du paragraphe 457g) qui fournissent des avantages en vertu de régimes visés par le paragraphe 457b), le Thrift Savings Fund (paragraphe 7701j)), et tout compte de retraite particulier en vertu du paragraphe 408a) dont la capitalisation provient uniquement du transfert des cotisations d’un ou de plusieurs des régimes cités précédemment.
(b) In the case of the United States, the term “qualifying retirement plan” shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: qualified plans under section 401(a) of the Internal Revenue Code (including section 401(k) arrangements), individual retirement plans that are part of a simplified employee pension plan that satisfies section 408(k), section 408(p) simple retirement accounts, section 403(a) qualified annuity plans, section 403(b) plans, section 457(g) trusts providing benefits under section 457(b) plans, the Thrift Savings Fund (section 7701(j)), and any individual retirement account under section 408(a) that is funded exclusively by rollover contributions from one or more of the preceding plans.

b) le mécanisme ou régime qu’un employeur et un employé établissent avant le 28 juillet 1986, s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances — notamment des modalités du mécanisme ou du régime et de toute convention s’y rapportant — que le mécanisme ou le régime vise non pas à fournir des prestations à l’employé à compter de sa retraite mais vise principalement à lui permettre de financer, en différant son traitement ou son salaire, un congé de son emploi et si les montants différés pour ce congé ont commencé à l’être avant 1987;
(b) between an employer and an employee that is established before July 28, 1986 where it is reasonable to conclude, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the arrangement and any agreement relating thereto, that the arrangement is not established to provide benefits on or after retirement but is established for the main purpose of permitting the employee to fund, through salary or wage deferrals, a leave of absence from the employment and under which the deferrals in respect of the leave of absence commenced before 1987;

(2) Le dernier rapport d’évaluation actuarielle relatif aux régimes visés aux sous-alinéas a)(iii) et (v) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est le dernier rapport d’évaluation actuarielle relatif aux régimes visés respectivement aux sous-alinéas a)(ii) et (iv) de cette définition.
(2) The last actuarial valuation report for the pension plans referred to in subparagraphs (a)(iii) and (v) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act shall be the last actuarial valuation report in respect of the pension plans referred to in subparagraphs (a)(ii) and (iv), respectively, of that definition.

La désignation de régimes vise des périodes données, le moment où ont été commises les pires atrocités, de sorte que ceux qui occupent des postes de direction au gouvernement actuel ne sont pas nécessairement visés.
What we do is designate regimes for the most part during specific periods of time, when there were the worst atrocities committed, so that people who occupy senior positions in the government of the day now aren't necessarily caught by that.

le régime de repas est acheté pour un montant unique; le régime est suffisant pour au moins 10 repas par semaine; le régime vise une durée d'au moins un mois; les repas sont offerts dans un restaurant ou dans une cafétéria sur le campus.
Purchased for a single amount; For at least 10 meals a week; For at least one month; and The meals are provided at a restaurant or cafeteria on campus.

1. Les États membres notifient par écrit à la Commission des Communautés européennes les déclarations visées à l'article 1, point 1), les législations et les régimes visés à l'article 3, les conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, et les prestations minimales visées à l'article 58, ainsi que les modifications de fond qui viendraient à être introduites par la suite.
1. The Member States shall notify the Commission of the European Communities in writing of the declarations referred to in Article 1(1), the legislation and schemes referred to in Article 3, the conventions entered into as referred to in Article 8(2) and the minimum benefits referred to in Article 58, as well as substantive amendments made subsequently.

1. Les États membres notifient par écrit à la Commission des Communautés européennes les déclarations visées à l'article 1er, point 1), les législations et les régimes visés à l'article 3, les conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, et les prestations minimales visées à l'article 58, ainsi que les modifications de fond qui viendraient à être introduites par la suite.
1. The Member States shall notify the Commission of the European Communities in writing of the declarations referred to in Article 1(1), the legislation and schemes referred to in Article 3, the conventions entered into as referred to in Article 8(2) and the minimum benefits referred to in Article 58, as well as substantive amendments made subsequently.