Vertaling van "régime visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux
Federal Pension Bill

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a autorisé le projet de la France d'introduire un régime visant à soutenir le développement de l'effacement de la demande dans le pays au moyen d'appels d'offres annuels.
The Commission has approved French plans to introduce a scheme aimed at supporting the development of demand response in France by means of annual tenders.

Aides d'État: la Commission autorise quatre régimes d'aide visant à produire plus de 7,5 gigawatts d'énergie à partir de sources renouvelables // Bruxelles, le 29 septembre 2017
State aid: Commission endorses four support schemes to deploy more than 7.5 gigawatts capacity in renewable energy in France // Brussels, 29 September 2017

27. L’employeur ne peut offrir un régime visant à assurer des épargnes pour la retraite à ses salariés occupant un emploi visé, sauf si ce régime est agréé au titre du paragraphe 12(1) ou s’il s’agit d’un régime ou d’un arrangement visés à l’un des alinéas a) à d) de ce paragraphe.
27. An employer must not offer a plan whose purpose is retirement savings to those of its employees who are employed in included employment, unless it is a plan registered under subsection 12(1) or a plan or arrangement described in any of paragraphs (a) to (d) of that subsection.

Encore une fois, il ne s'agirait pas d'un régime visant le commerce électronique, mais plutôt d'un régime visant les communications électroniques.
Again, it wouldn't be an e-commerce regime but an electronic communications regime.

La société de portefeuille deviendra alors une entité apparentée par rapport à la banque aux fins du régime visant les entités apparentées qui est prévu dans la loi, de telle manière que tout transfert d'argent entre la banque et la société de portefeuille serait assujetti à toutes les dispositions de la loi visant les transactions entre entités apparentées.
The holding company will become a related party of the bank for the related-party regime of the act, so any money flowing between the bank and the holding company would be subject to whatever rules we have in the act for transactions with related parties.

La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.
The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.

Le pays doit continuer à fournir des efforts soutenus pour mettre en œuvre de manière durable toutes les réformes introduites dans le cadre de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, également en ce qui concerne les mesures plus générales aux frontières visant à renforcer la sécurité nationale et régionale. Les activités visant à prévenir tout usage abusif du régime des visas libéralisé doivent être poursuivies.
The country needs to maintain consistent efforts for a sustainable implementation of all reforms introduced under the visa liberalisation roadmap, also regarding the broader measures at the borders aimed at strengthening national and regional security. Activities related to preventing abuses of the visa-free regime need to continue.

Quant au nouveau régime, c'est-à-dire le régime visant les membres à temps partiel. Il n'est pas question de recourir au régime de la réserve, puisque les réservistes cotiseront désormais à deux régimes différents, selon le type de travail qu'ils font.
For the new plan, if you will, for the part-time plan, as we call it.We don't use the reserve force plan, because reservists will contribute to two different plans now, depending on the type of work they have.

(2) À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complémentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies.
(2) Following the notification by the French Government to the President of the Council of a declaration making Regulation (EEC) No 1408/71 applicable to the two French supplementary pension schemes ARRCO and AGIRC, it seems appropriate to facilitate the application of that Regulation to the schemes by adding new points to Annex IV Part C and Annex VI thereto, chiefly to take account of the supplementary nature of these schemes by comparison with the basic regimes, and of the fact that the benefits they grant are calculated on the basis of the number of pension points acquired, independently of the periods completed.

Il s'agit : - d'un régime en faveur des petits producteurs de grandes cultures (aides à l'ha); - d'un régime en faveur des petites céréales traditionnelles (aide à l'ha); - d'un nouveau régime de rachat de quotas laitiers en faveur des petits producteurs (prime par 100 kg de lait); - d'un régime visant à l'extension de l'octroi de la prime à la vache allaitante en vigueur en faveur des petits exploitants de troupeaux mixtes (laitier et à viande); - d'un régime en faveur des éleveurs de brebis ou chèvres en zones de montagnes ou défavorisées (supplément de prime à la brebis); - d'un régime d'aide aux petits producteurs de coton (aide forfaitaire à l'ha).
These are : . aid for small producers of field crops (aid per hectare) ; . aid for traditional small cereals (aid per hectare) ; . a new system for buying milk quotas to assist small producers (premium per 100 kg of milk) ; . a scheme to extend the suckler cow premium to small farmers with mixed herds ; . a scheme to assist breeders of ewes and goats in upland and less- favoured areas (additional ewe premium) ; . aid for small cotton producers (flat-rate aid per hectare).