Vertaling van "régime uniquement tarifaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Diabétique avec régime uniquement
Diabetic on diet only

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de parti unique [ parti unique | système de parti unique ]
one-party system [ single party | single-party system ]

régime de prix unique | régime de prix uniques
single price system

accord tarifaire préférentiel | régime tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

traitement tarifaire [ régime tarifaire ]
tariff treatment [ tariff status ]

traitement tarifaire préférentiel [ régime tarifaire préférentiel ]
preferential tariff treatment [ preferred tariff treatment ]

régime de vitesse unique | vitesse unique
single speed operating

régime tarifaire
tariff system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du futur régime uniquement tarifaire, les ACP continueront à bénéficier d'une préférence tarifaire.
Under the future "tariff only" regime, the ACP countries will continue to benefit from a tariff preference.

Ce nouveau régime répond à l'engagement souscrit par la CE de remplacer son précédent régime contingentaire par un régime uniquement tarifaire dès 2006.
This new regime responds to the EC's commitments to move from its previous quota system to a tariff-only regime as of 2006.

La nécessité d'éliminer toutes les différences de traitement selon les règles de l'OMC a mené à des arbitrages défavorables à l'UE, qui a donc négocié pendant une quinzaine d'années des solutions, d'abord visant à introduire un régime uniquement tarifaire, et ensuite à réduire le taux du droit "Nation plus favorisée" (NPF).
The need to eliminate all differences in treatment in line with the WTO rules has resulted in rulings unfavourable to the EU, which for fifteen years has hence been negotiating solutions aimed first at introducing a tariff-only regime and then at reducing the rate of ‘Most Favoured Nation’ (MFN) duty.

En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d’accord en imposant un régime uniquement tarifaire et prévoient le règlement adéquat de tous les différends en cours concernant le traitement tarifaire des bananes, qui devraient dès lors être réglés officiellement.
In addition, they implement the Understandings by providing for the binding of a tariff-only regime, and provide an adequate solution to all the pending disputes concerning the tariff treatment of bananas, which should therefore be formally settled.

Ces mémorandums d’accord envisageaient l’introduction d’un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes.
Those Understandings envisaged the introduction of a tariff-only regime for the imports of bananas.

Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer ma préoccupation face à la réduction du volume de ces aides dans le budget 2003, surtout alors que nous nous rapprochons du changement de modèle actuel pour un régime uniquement tarifaire qui peut avoir des effets très négatifs, non seulement pour les productions des pays ACP traditionnels, mais également pour les régions européennes productrices de bananes si, lorsque nous arriverons à ce passage du système actuel au régime uniquement tarifaire, nous n’avons pas été capables d’adopter les mesures nécessaires.
Commissioner, I am concerned at the decline in the amount of assistance allocated in the 2003 budget, especially as we approach the changeover from the current system to a tariff only system. That changeover may have very negative effects, not only on production in traditional ACP countries, but also on European banana-producing regions, if, when the moment comes for us to move from the current system to the tariff only system, we are unable to adopt the right measures.

La dernière résolution du Parlement sur la question, adoptée le 14 décembre 2000, a ouvert la voie vers l'adoption du règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil, autorisant la mise en place d'un régime de contingents provisoire applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, au 1 janvier 2006, d'un régime uniquement tarifaire.
Parliament’s most recent resolution on the subject, adopted on 14 December 2000, paved the way for the adoption of Council Regulation (EC) No 216/2001, allowing for a transitional quota regime, to apply until the entry into force of a tariff-only regime on 1 January 2006.

L'instauration d'un nouveau régime pour une période qui ne saurait être inférieure à dix ans ni entraîner ipso facto le passage à un régime uniquement tarifaire intervient , toutefois, en parallèle d'un processus de négociations avec les partenaires de la Communauté selon les procédures de l'OMC, en particulier de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT).
However, a new system should be introduced, for a period which cannot be less than 10 years nor involve ipso facto transition to a tariff only scheme, in parallel with a process of negotiations with the Community's partners in accordance with WTO procedures, in particular Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

La première question concerne la suppression des références à un régime uniquement tarifaire et au passage automatique à ce type de régime après une période transitoire donnée.
The first area is the deletion of references to a tariff only system and an automatic move to such a system after a certain transitional period.

le système de contingents doit être remplacé par un régime uniquement tarifaire.
the quota system should be replaced by a tariff-only system.