Traduction de «régime turc compte-t-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de comptes de retraite | système de comptes de retraite
pension account system

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La libéralisation du régime des visas en faveur de la Turquie constitue un point essentiel de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui prévoit que la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016, pour autant que tous les critères de référence soient respectés.
Visa liberalisation for Turkey is a key component of the EU-Turkey Statement of 18 March 2016 which stated that the fulfilment of the visa liberalisation roadmap will be accelerated with a view to lifting the visa requirements for Turkish citizens at the latest by the end of June 2016, provided that all benchmarks have been met.

La Commission européenne ouvre la voie à l'adoption, en juin, d'une décision relative à un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants turcs // Bruxelles, le 4 mai 2016
European Commission opens way for decision by June on visa-free travel for citizens of Turkey // Brussels, 4 May 2016

La Commission européenne ouvre la voie à l'adoption, en juin, d'une décision relative à un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants turcs
European Commission opens way for decision by June on visa-free travel for citizens of Turkey

La Commission européenne propose aujourd’hui au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les derniers critères énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.
The European Commission is today proposing to the European Parliament and Council of the European Union to lift the visa requirements for the citizens of Turkey, under the understanding that the Turkish authorities will fulfil, as a matter of urgency and as they committed to do so on 18 March 2016, the outstanding benchmarks of its Visa Liberalisation Roadmap.

Comme pour tous les pays figurant sur la liste de l'annexe II du règlement sur les visas et dont les ressortissants peuvent se rendre sans visa en Europe, la clause de sauvegarde insérée au début de l'année 2014 s'appliquera également au régime de déplacement sans obligation de visa dont bénéficieront les ressortissants turcs.
As for all countries listed in Annex II of the Visa Regulation and whose citizens can travel visa-free to Europe, the safeguard clause introduced in the beginning of 2014 will apply to visa-free travel for citizens of Turkey.

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les prestations, totales ou partielles, du régime de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe) qui sont financées exclusivement par capitalisation ou qui reposent sur un régime de comptes de retraite, l'institution compétente tient compte, pour chaque mois d'assurance accompli sous la législation de tout autre État membre, du capital proportionnellement au capital effectivement accumulé ou considéré comme ayant été accumulé dans un tel régime, et au nombre de mois que représentent les périodes d'assurance accomplies dans le régime de pension concerné.
For the calculation of the theoretical amount in accordance with Article 46(2)(a) of this Regulation concerning benefits or parts of benefits of a pension scheme of the liberal profession associations (Kammern der Freien Berufe), financed exclusively by the funded scheme method or based on a pension account system, the competent institution shall take into account, in respect of each month of insurance completed under the legislation of any other Member State, capital in proportion to the capital actually accrued in the pensions scheme concerned, or considered to have accrued in the pension account scheme, and the number of months of the insurance periods in the pension scheme concerned.

(1) le règlement (CE) n° 1251/1999 ayant remplacé le régime de soutien accordé aux producteurs de certaines cultures arables prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil(2), il est nécessaire de modifier, en fonction du nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, le règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale(3).
(1) since Regulation (EC) No 1251/1999 has replaced the support system for producers of certain arable crops established by Council Regulation (EEC) No 1765/92(2), it is necessary to amend, in accordance with the new scheme and in the light of the experience gained, Commission Regulation (EC) No 1586/97 of 29 July 1997 laying down detailed implementing rules for the use of set-aside land for the provision of materials for the manufacture within the Community of products not primarily intended for human or animal consumption(3).

considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/97 (5), relatif, entre autres, à l'adaptation transitoire du régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie prévoit les dispositions applicables audit régime; que, compte tenu des mesures d'application prévues au présent règlement, il y a lieu d'abroger ces dispositions;
Whereas Commission Regulation (EC) No 2146/95 (4), as last amended by Regulation (EC) No 1163/97 (5), relating, inter alia, to the transitional adjustment of the special arrangements for imports of olive oil originating in Algeria lays down provisions applying to those arrangements; whereas those provisions should be repealed in view of the detailed implementing rules laid down herein;

considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/97 (5), relatif, entre autres, à l'adaptation transitoire du régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc prévoit les dispositions applicables audit régime; que, compte tenu des mesures d'application prévues au présent règlement, il y a lieu d'abroger ces dispositions;
Whereas Commission Regulation (EC) No 2146/95 (4), as last amended by Regulation (EC) No 1163/97 (5), relating, inter alia, to the transitional adjustment of the special arrangements for imports of olive oil originating in Morocco lays down provisions applying to those arrangements; whereas those provisions should be repealed in view of the detailed implementing rules laid down herein;

considérant que la formation de groupements de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive peut contribuer au bon fonctionnement du régime d'aide à la production, notamment par leur association à certains travaux de gestion dudit régime ; que, pour donner aux groupements reconnus les moyens de réaliser cet objectif, il convient que, parmi les conditions de leur reconnaissance, figure l'obligation pour le groupement d'effectuer certaines opérations liées à l'application de ce régime ; que, compte tenu des tâches confiées aux groupements reconnus au titre du règlement (CEE) nº 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leur union (4), il est indiqué d'octroyer l'aide à leurs membres en fonction de la quantité d'huile effectivement produite par eux;
Whereas the formation of producer groups in the olive oil sector may contribute to the proper functioning of the system of production aid, in particular by the involvement of producers in certain aspects of administering the said system ; whereas, to enable recognized groups to achieve that objective, one of the conditions for recognition should be the obligation for the group to undertake certain operations connected with the application of the system ; whereas, having regard to the tasks assigned to the groups recognized under Council Regulation (EEC) No 1360/78 of 19 June 1978 on producer groups and associations thereof (4), aid should be granted to their members in proportion to the quantity of oil actually produced by them;