Vertaling van "régime trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

paiement en trop au Régime de pensions du Canada [ paiement en trop au RPC ]
Canada Pension Plan overpayment [ CPP overpayment ]

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel irrégulier
Excessive and frequent menstruation with irregular cycle

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel régulier
Excessive and frequent menstruation with regular cycle

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

trop grand pour faire faillite | trop gros pour faire faillite
too big to fail

véhicule qui tire trop court [dont la démultiplication finale est trop courte]
undergeared vehicle

accroissement de la superficie des exploitations trop petites | agrandissement des fermes trop petites
enlargement of holdings of inadequate size | upgrading of farms

trop grand pour faire faillite | trop grand pour être mis en faillite | too big to fail | trop grand pour échouer
too big to fail

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation s’explique par plusieurs raisons: premièrement, les administrations publiques ne mettent pas toujours en place tous les mécanismes de soutien aux PME qu’autorisent les règles communautaires; deuxièmement, les processus sont souvent trop longs et trop complexes pour les PME; troisièmement, les PME ne sont fréquemment pas informées des régimes dont elles peuvent bénéficier.
There are a number of reasons for this: firstly, public authorities do not always put in place all the support mechanisms for the benefit of SMEs allowed under Community rules; secondly, processes are often too lengthy and complicated for SMEs; and thirdly, SMEs often lack information on the schemes available to them.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Le compromis présenté simplifie cependant un peu ce régime trop lourd en formalités administratives.
The compromise submitted does, however, somewhat simplify this bureaucratically overloaded system.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

4. demande un cadre harmonisé pour les placements privés au niveau de l'Union, afin de renforcer l'intégration du marché intérieur en se fondant sur une évaluation complète d'impact; souligne qu'un tel régime doit apporter la sécurité juridique qu'attendent les acteurs du marché mais qu'il ne doit pas comporter une réglementation excessive de nature à freiner les activités privées de placement effectuées entre investisseurs avertis et bien informés en fixant des exigences trop détaillées ou trop contraignantes; rappelle qu'une surréglementation au niveau national ne devrait pas être autorisée;
4. Calls for a harmonised framework for private placement at EU-level in order to enhance internal market integration based on a thorough impact assessment; underlines that such a regime must provide for the necessary legal certainty for its players but should not over-regulate and hence over-burden private placement activities between sophisticated and well-informed players by means of requirements that are overly detailed or prescriptive; reiterates that national gold plating should not be possible;

4. demande un cadre harmonisé pour les placements privés au niveau de l'Union, afin de renforcer l'intégration du marché unique en se fondant sur une évaluation complète d'impact; souligne qu'un tel régime doit apporter la sécurité juridique qu'attendent les acteurs du marché mais qu'il ne doit pas comporter une réglementation excessive de nature à freiner les activités privées de placement effectuées entre investisseurs avertis et bien informés en fixant des critères trop détaillés ou trop normatifs; rappelle qu'une surréglementation au niveau national ne devrait pas être autorisée;
4. Calls for a harmonised framework for private placement at EU-level in order to enhance the single market integration, based on a thorough impact assessment; underlines that such regime must provide for the necessary legal certainty for its players but should not over-regulate and hence over-burden the private placement activities between sophisticated and well-informed players by too detailed or too prescriptive requirements; reiterates that national gold plating should not be possible;

7. fait observer qu'en Europe les régimes de pensions obligatoires et publiques sont généralement financés sur la base de systèmes de répartition, les dépenses courantes étants couvertes par les cotisations des actifs et des ressources publiques, et que l'augmentation du nombre des retraités et leur longévité feront peser des pressions considérables sur ces régimes; demande dès lors aux États membres de prendre des mesures en temps utile pour éviter une pression trop forte sur les salaires et les coûts de la main-d'œuvre par des prélèvements de cotisations trop élevées;
7. Notes that statutory, public pension systems in Europe are generally financed on the basis of pay-as-you-go arrangements, in which current expenditure is covered by pension contributions paid by those of working age and public resources. The growing number of retired people and their longevity will put such systems under considerable pressure. Calls, therefore, on the Member States to take measures in good time to prevent excessive pressure on wages and labour costs as a result of overly high levels of contributions;

Les retards ne sont cependant pas trop importants. Ils résultent partiellement de délais inutilement longs en ce qui concerne les régimes d'aide au secteur privé (axe 1) et les projets de compétence communale (axe 5).
However, the slower programmes still do not seem to be overly behind schedule; the delays are partly due to implementation periods that are generally longer than the average necessary for aid schemes in the private sector (priority 1) and projects managed at local level (priority 5).

12. fait observer que, alors que les prestations sociales resteront toujours assurées aux moins favorisés, les régimes européens de fiscalité et de sécurité sociale ne produisent que trop souvent des effets fâcheux non désirés, qui enferment des gens dans la dépendance; qu'il y a beaucoup à gagner de l'innovation en matière de politique sociale, l'intégration renforcée des régimes de fiscalité et de sécurité sociale, par exemple; que les États membres doivent accorder davantage d'attention à l'édification de régimes de pension soutenables et que, quand bien même modèle social européen unique ou méthode unique de financement de la sécurité sociale adaptable à tous les pays et à toutes les circonstances point il n'y aurait, il serait utile de partager plus étroitement les meilleures pratiques en Europe afin d'équilibrer les exigences concurrentes de libéralisation, de déréglementation et de sécurité sociale;
12. While we will always guarantee welfare assistance for the least well off, Europe's taxation and social security systems too often have unintended adverse effects that lock people into dependency. Much can be gained from innovation in the field of social policy, such as the greater integration of the tax and social security systems. Member States must pay more attention to the building up of sustainable pension schemes. Although there will not be one single European social model, or one way to finance social welfare to suit all countries and circumstances, it would be helpful to share best practice more closely across the EU to balance the competing demands of liberalisation, deregulation and social solidarity;

Une procédure de validation trop lourde aurait pour conséquence de n'autoriser qu'un régime de reconnaissance mutuelle qui, en pratique, se rapprocherait beaucoup du régime classique de la "requête".
Too heavy a validation procedure would have the effect of only allowing a mutual recognition regime that in practice would work very much as the traditional "request" regime.