Traduction de «régime trop étendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]
Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]

paiement en trop au Régime de pensions du Canada [ paiement en trop au RPC ]
Canada Pension Plan overpayment [ CPP overpayment ]

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, elle ne s'applique pas à tous ceux qui sont actuellement incarcérés dans un pénitencier fédéral ou une prison provinciale, car nous ne voulions pas d'une loi qui serait jugée inconstitutionnelle, avec le résultat que toutes les ordonnances qui auraient été rendues dans le cadre d'un régime trop étendu seraient invalidées et que les profils génétiques deviendraient inaccessibles.
However, it does not cover everyone who is presently in a federal penitentiary or provincial prison, and that is because we did not want legislation that would be found unconstitutional, with the result that all the orders that had been made on the basis of a too-broad scheme would be cancelled and those DNA profiles rendered inaccessible.