Vertaling van "régime transitoire national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime transitoire national
national transitional rules

courant de court-circuit en régime transitoire | intensité du courant de court-circuit en régime transitoire
instantaneous short circuit current

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

réponse transitoire | réponse en transitoires | réponse aux transitoires | réponse en régime transitoire
transient response

régime transitoire [ état transitoire ]
transient state

stabilité en régime transitoire | stabilité transitoire
transient stability

variation de tension en régime permanent et en régime transitoire
voltage variations and transients

régime transitoire
transitional flow

régime transitoire
glitch [ transient response | transient state ]

Administration transitoire des Nations Unies
UN Transitional Administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt, la Cour explique, tout d’abord, en s’appuyant notamment sur le contenu et sur le contexte juridique de l’inscription contestée, que le nouveau régime vitivinicole a, pour des motifs de sécurité juridique, prévu un régime transitoire afin de maintenir la protection dont jouissaient les dénominations de vins protégées avant le 1er août 2009 en vertu du droit national et, partant, du droit de l’Union.
In its judgment the Court of Justice explains first that, by relying in particular on the content and on the legal context of the entry at issue, the new wine regime, for reasons of legal certainty, made provision for a transitional regime in order to maintain the protection of wine names already protected before 1 August 2009 under national law, and therefore under EU law.

b) ordonne que cette médaille suive celle de la Mission des Nations Unies au Timor oriental et de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO/ATNUTO) dans l'ordre de préséance du régime canadien de distinctions honorifiques.
(b) directs that the Medal follow the United Nations Mission in East Timor and the United Nations Transitional Administration in East Timor (UNAMET/UNTAET) Medal in the order of precedence in the Canadian Honours System.

Afin d'éviter des distorsions du marché créées en raison des différentes modalités de mise en œuvre des récentes réformes de la PAC dans différents États membres, il est nécessaire d'offrir la possibilité aux nouveaux États membres d'octroyer un soutien national transitoire en 2013 alors que les paiements directs seront introduits uniformément dans tous les États membres. En vue d'assurer une transition sans heurts du régime de paiements directs actuellement appliqué au régime de paiements directs mis en œuvre de manière uniforme, il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013.
To avoid market distortions created due to different manner of implementation of recent CAP reforms in different MS, it is necessary to provide possibility to the new MS to grant transitional national support in 2013 while direct payments will be introduced uniformly in all MS. In order to provide smooth transition from currently applied direct payment system to the reformed and uniformly implemented direct payment system it is appropriate to establish a transitional mechanism for 2013.

Outre la libéralisation du marché du lait de consommation, la proposition rend superflus plusieurs régimes transitoires et dérogations (à l'échelon national) portant sur la limitation à ces trois catégories de lait.
As well as liberalising the drinking-milk market, the proposal also means that different (national) transitional provisions and derogations from the current limit of three milk categories will no longer be necessary.

Dans le cadre du régime transitoire en vigueur, les bananes originaires des pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée sont soumises à des contingents tarifaires (et à un droit contingentaire de 75 € par tonne).
Under the transitional system currently in place, bananas from MFN origins are subject to tariff rate quotas (and to an in-quota duty of 75€/t).

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

À l'issue des travaux, la définition des entreprises grandes consommatrices d'énergie a pu faire l'objet d'un accord et les trois autres questions en suspens (possibilité de fixer au niveau national des taux inférieurs aux nouveaux taux minima de taxation, régime transitoire concernant le gazole et durée des périodes transitoires) seront à nouveau examinées par le Groupe "Questions fiscales" à partir de la note d'orientation de la présidence.
At the outcome of the discussion, an agreement was reached on the definition of energy-intensive businesses while the three other outstanding issues (possibility of setting national levels below the new minimum levels of taxation, arrangements for the use of diesel oil and duration of transitional periods) were left for further examination of the Working Party on Tax Questions on the basis of the orientation paper from the Presidency.

Je vous félicite pour le soigneux équilibre que vous faites à l'égard du droit des Premières nations d'adopter leurs propres lois, mais un régime transitoire se fait nécessaire pour protéger les victimes, particulièrement les victimes de violence qui, comme vous le signalez si bien, sont des femmes dans une majorité tout à fait disproportionnée.
I commend this careful balancing of the right of the First Nations to pass their laws, but an interim regime that will protect victims, in particular of violence, who, as you note, are disproportionately women.