Traduction de «régime spécifique puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime spécifique
specific arrangements

régime spécifique d'approvisionnement | RSA [Abbr.]
specific supply arrangements | SSA [Abbr.]

régime spécifique d'approvisionnement | REA [Abbr.]
specific supply arrangements | SSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette restriction rend le régime spécifique, puisque la catégorie «groupe d'industries», visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, est synonyme de restriction à certains secteurs.
Such limitation constitutes specificity, since the category ‘group of industries’ in Article 4(2) of the basic Regulation synonymously describes sector restrictions.

Le fait que le régime en question ne soit pas spécifique à l'entité juridique fabriquant le produit soumis à l'enquête n'entre pas en ligne de compte dès lors que le programme proprement dit est spécifique et que ses avantages peuvent être mis en rapport avec la production du produit concerné, comme c'est le cas ici, puisque le prêt subventionné a réduit les coûts globaux de financement du producteur, ce qui a également avantagé le produit concerné.
It was considered to be irrelevant that the scheme in question is not specific to the legal entity producing the product under investigation as long as the programme is specific as such and its benefits can be related to the production of the product concerned. The latter is the case since the subsidised loan reduced the overall financing cost of the producer which also benefits the product concerned.

Nous soutenons que puisque le régime constitutionnel en place prévoit des règles et droits spécifiques pour les Cris, il faut que le régime forestier s'adapte à ces règles-là, et non pas le contraire.
We maintain that since the present constitutional system gives specific rules and rights to the Cree, the forestry must adapt to those rules, and not the opposite.

Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;
Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;

En particulier, les droits et commissions perçus par les intermédiaires et prestataires de services externes en cas de sous-traitance ne devraient pas être concernés puisque les pratiques de rétribution en la matière sont déjà en partie soumises à des régimes spécifiques, au titre notamment de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (2) et de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (3).
In particular, fees and commissions received by intermediaries and external service providers in case of outsourced activities should not be addressed, since the compensation practices relating to such fees and commissions are already partially covered by particular regimes, in particular Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (2) and Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation (3).

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.
The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.

L’obligation en cause contrevient en outre aux règles du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services, puisque le régime finlandais impose une obligation et des coûts spécifiques aux opérateurs établis dans un État membre autre que la Finlande.
In addition, this obligation contravenes EC Treaty rules on the free movement of goods and the freedom to provide services. This is because the Finnish arrangements entail a specific obligation and specific costs for traders established in Member States other than Finland.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;

L'une des choses que nous avons relevées, c'est que puisque les prestations parentales et de maternité sont les principaux moyens mis en oeuvre au Canada pour répondre spécifiquement aux besoins liés aux soins des personnes à charge, environ 44 p. 100 des enfants sont couverts par ce régime chaque année. La grande majorité des naissances au Canada ne sont donc pas prises en charge par ce régime.
One of the things we noted is that given that maternity and parental benefits are one of the key ways in which dependant care specifically is addressed within Canada, about 44% of children in a year are covered by this plan, which leaves the majority of births in Canada not covered.