Vertaling van "régime spécial simplifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

régime de sécurité spécial | régime spécial de sécurité
special security regime

régime comptable simplifié
simplified accounting scheme

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

Régime spécial de bourses de l'Ontario
Ontario Special Bursary Plan

Régime spécial de retraite anticipée
Special Early Retirement Plan

régime de prospectus simplifié | régime du prospectus simplifié
short form prospectus system | POP | POP system | prompt offering prospectus system | prompt offering qualification system | short form prospectus distribution system | simplified prospectus system

régime alimentaire spécial
special diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. considère que la PAC devrait mieux tenir compte du potentiel, des problèmes et des besoins des petites exploitations agricoles familiales ainsi que des exploitations situées dans des espaces avec des caractéristiques et contraintes particulières, notamment celles situées dans les régions ultrapériphériques; est d'avis qu'un régime spécial simplifié doit être créé pour les petits agriculteurs et souligne également qu'il y a lieu de diversifier les revenus de ces exploitations, de développer l'esprit d'entreprise et de créer de nouveaux emplois dans les zones rurales, de manière à favoriser tant la repopulation des régions rurales que la hausse du niveau de vie dans ces zones;
19. Considers that the CAP should take greater account of the potential, problems and needs of small family holdings and holdings in areas with particular characteristics and constraints, particularly the outermost regions.; takes the view that a special simplified scheme should be created for small farmers and stresses the need to diversify the incomes of such holdings and to develop entrepreneurial skills and create new jobs in rural areas; so as to both curb the depopulation of rural areas and raise the standard of living in those areas;

AD. considérant qu’un régime spécial simplifié pour les banques systémiques transfrontalières devrait évoluer à moyen ou long terme vers un régime universel couvrant tous les établissements financiers transfrontaliers de l'Union et que cela devrait inclure un régime européen harmonisé d'insolvabilité,
AD. whereas the fast-track special regime for cross-border systemic banks should evolve in the medium or long term towards a universal regime covering all cross-border financial institutions in the Union and this should include a harmonised EU insolvency regime,

72. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;
72. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;

73. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;
73. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;

Cependant, la directive introduit aussi un nouveau régime spécial simplifié en vertu duquel les prestataires des pays tiers qui sont affectés par ses dispositions peuvent choisir de s'enregistrer à la TVA dans un seul État membre de leur choix.
The Directive however also introduces a new special simplified scheme whereby non-EU suppliers who are affected by its provisions may choose to register with a single VAT authority in a Member State of their choice.