Vertaling van "régime spécial des grandes communes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime spécial des grandes communes
special system for large municipalities

Équipe spéciale sur le régime commun des Nations Unies
United Nations Common System Task Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les grandes lignes du régime d'asile européen commun, telles que définies dans le programme de Tampere et confirmées dans le programme de La Haye, peuvent se résumer comme suit: création d’une procédure d’asile commune et introduction d’un statut uniforme applicable à l’ensemble du territoire de l’UE.
The basic layout of the CEAS, as defined in the Tampere Programme and confirmed by the Hague Programme, consists in the establishment of a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the EU.

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

Dans sa communication du 6 avril 2016, la Commission considérait la nécessité d’assurer une plus grande convergence dans le système d’asile comme un des éléments importants pour améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun (RAEC).
In its Communication of 6 April 2016, the Commission considered the need to ensure a greater convergence in the asylum system as an important element to improve the functioning of the Common European Asylum System.

Les propositions d'aujourd’hui font partie d’une première série de propositions législatives que la Commission présente actuellement dans le contexte d’une grande réforme du régime d’asile européen commun, telle que décrite dans sa communication du 6 avril 2016.
Today's proposals are part of a first set of legislative proposals the Commission is presenting in the context of a major reform of the Common European Asylum System, as outlined in the Commission's Communication of 6 April 2016.

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.
The following recital is inserted: " (24a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of granting the requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and to amend Annex I to this Regulation accordingly, adopting detailed rules for implementing the provisions regarding the reduction of Common Customs Tariff duties on the products under tariff heading 1701, suspending Common Customs Tariff duties on the products under tariff headings 1006 and 1701, requiring import licences for imports of products under tariff heading 1701, removing a country from the arrangement by amending Annex I and to establish a transitional period, suspending the preferential arrangements provided for in this Regulation, temporarily withdrawing the preferential arrangements in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, and amending Annex I to this Regulation.

44. demande la poursuite du développement du régime d'asile européen commun, afin d'instaurer une "Europe de l'asile", ainsi que le prévoit le Pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime qu'une procédure commune assurerait une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans la prise des décisions en matière d'asile au sein des États membres, comblant ainsi les lacunes dans la protection en Europe;
44. Calls for the further development of the Common European Asylum System so as to establish a ‘Europe of asylum’ as envisaged in the European Pact on Immigration and Asylum; considers that a common procedure should ensure greater consistency and better quality of asylum decision-making across Member States in order to close the protection gap in Europe;

En effet, du point du vue des échanges commerciaux avec l’Union européenne, ces territoires présentent de grandes différences. Il importe d’envisager la possibilité d’introduire un régime spécial d’exemption pour eux.
Because these territories are very different even from each other in terms of their trade with the European Union, it is important that it be made possible to introduce special exemptions for them.

A. considérant que les grandes orientations de la politique d'immigration définie par le Conseil européen de Tampere (partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et gestion des flux migratoires) demeurent valables et qu'il est urgent de les développer dans le cadre législatif offert par les articles 61 à 69 du traité, sur la base desquels la Commission a déjà présenté des propositions, en tenant compte de l'avis du Parlement,
A. whereas the main strands of immigration policy identified by the Tampere European Council (partnership with countries of origin, a common European asylum system, fair treatment of third country nationals and management of migration flows) remain valid today; whereas there is an urgent need for them to be developed on the basis of the legislative framework provided for in Articles 61 to 69 of the Treaty, in connection with which the Commission has already presented proposals, taking account of Parliament's opinion,

Cet instrument donnerait alors une plus grande souplesse au régime d'asile européen commun et serait comparable, par son caractère exceptionnel, à la directive sur la protection temporaire.
It would thus be a tool enhancing the flexibility of the Common European Asylum System, in its exceptional character similar to the Temporary Protection Directive.

Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community – in article 25 and in Protocol 2 annexed to that Act – provided the Canary Islands with a special status which was designed to reflect the fact that those islands were not integrated into the Common agricultural policy and, furthermore, because it was not subject to the Community Customs Union, the Community customs rules, nor Value Added Tax.