Vertaling van "régime soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

produit soumis au régime de monopole
product subject to the monopoly

soumis à un régime de secret
subject to a security system

Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

entièrement soumis au régime coopératif
full-cooperative

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, ce nouveau régime d'attribution des licences et cet élargissement des pouvoirs de réglementation du Conseil peuvent-ils se défendre à ce moment-ci de l'évolution de l'industrie des télécommunications vers un régime soumis intégralement à la concurrence, aussi bien au Canada qu'à l'étranger?
Second, is this new licensing regime and broadening of the commission's regulatory powers justified as the industry moves towards a fully competitive model, both in Canada and abroad?

Des droits semblables n'ont jamais été accordés auparavant dans aucune loi sur les pensions dans les diverses provinces et nous ne voyons pas pourquoi maintenant des participants à un régime soumis à une réglementation fédérale devraient être traités différemment de ceux qui relèvent d'une compétence provinciale.
There are no similar rights in other pension laws in various provinces in Canada, and we don't see why at this time members under federal jurisdiction should be treated any differently from their confreres at the provincial level.

Il convient que les modifications apportées à un régime soumis à évaluation, autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aide avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé, soient appréciées en tenant compte du résultat de cette évaluation et exclues du champ d'application du présent règlement.
Alterations of schemes subject to evaluation, other than modifications which cannot affect the compatibility of the aid scheme under this Regulation or cannot significantly affect the content of the approved evaluation plan, should be assessed taking account of the outcome of such evaluation and should be excluded from the scope of this Regulation.

Les modifications apportées à un régime soumis à une évaluation, autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé, doivent être appréciées en tenant compte du résultat de cette évaluation et être exclus du champ d'application du présent règlement.
Alterations of schemes subject to evaluation, other than modifications which cannot affect the compatibility of the aid scheme under this Regulation or cannot significantly affect the content of the approved evaluation plan, should be assessed taking account of the outcome of such evaluation and should be excluded from the scope of this Regulation.

L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur le régime soumis à examen.
The opening of an in-depth investigation gives interested third parties an opportunity to comment on the scheme under assessment.

Il semble maintenant que ces trois nouveaux employeurs distincts seront soumis au régime législatif qui s'applique à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. On songe même à créer d'autres employeurs distincts qui seront soumis au même régime.
It now appears that all three new separate employers will be subject to the same statutory framework as the food inspection agency, and consideration is being given to creating yet more separate employers under the same regime.

Il convient dès lors de préciser que les services relevant du code CPV 85143000-3, qui comprend exclusivement les services ambulanciers de transport de patients, devraient être soumis au régime spécial instauré pour les services sociaux et autres services spécifiques (ci-après dénommé «régime assoupli»). Par conséquent, les marchés mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
It should therefore be clarified that services, which are covered by CPV code 85143000-3, consisting exclusively of patient transport ambulance services should be subject to the special regime set out for social and other specific services (the ‘light regime’); Consequently, mixed contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits soumis à accises devant circuler sous un régime de suspension de droits.
In order to improve the correlation between information concerning the movement of excise goods held by excise authorities and the information on excise goods that have been imported held by the authorities responsible for importation formalities, where excise goods are moved under a duty suspension arrangement from the place of importation, the consignor is to indicate the code of the customs office responsible for the completion of importation formalities relating to the excise goods to be moved under duty suspension.

Le fait que ces laboratoires ne soient soumis qu'à un régime volontaire de biosécurité est inacceptable d'autant plus que les laboratoires qui importent les agents anthropopathogènes sont soumis, eux, à un régime obligatoire.
The fact that these laboratories are subject only to a voluntary biosafety regime is not acceptable, especially since similar laboratories that import human pathogens operate under a mandatory biosafety regime.

«importation de produits soumis à accise», l'introduction, sur le territoire de la Communauté, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans la Communauté, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;
‘importation of excise goods’ means the entry into the territory of the Community of excise goods unless the goods upon their entry into the Community are placed under a customs suspensive procedure or arrangement, as well as their release from a customs suspensive procedure or arrangement;