Vertaling van "régime soumis intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé
fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan

régime de retraite par capitalisation intégrale [ régime par capitalisation intégrale | régime de retraite entièrement capitalisé | régime de retraite capitalisé ]
fully funded pension plan [ fully funded plan ]

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

régime de retraite entièrement provisionné | régime de retraite par capitalisation intégrale
fully funded pension plan

produit soumis au régime de monopole
product subject to the monopoly

Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive

entièrement soumis au régime coopératif
full-cooperative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, ce nouveau régime d'attribution des licences et cet élargissement des pouvoirs de réglementation du Conseil peuvent-ils se défendre à ce moment-ci de l'évolution de l'industrie des télécommunications vers un régime soumis intégralement à la concurrence, aussi bien au Canada qu'à l'étranger?
Second, is this new licensing regime and broadening of the commission's regulatory powers justified as the industry moves towards a fully competitive model, both in Canada and abroad?

Comme ni l'Inde ni le Pakistan ne sont soumis à un régime de garanties intégrales—c'est bien compris—je crois que ni l'une ni l'autre n'aurait intérêt à tenter de se soustraire à ces accords de garanties avec l'Agence internationale, car elle a accès à une grande diversité de matières nucléaires qui ne sont pas soumises à une inspection internationale.
Recognizing that neither India nor Pakistan are under full-scope safeguards—that's well understood—it would not make sense, I would suggest, that either of those countries would attempt to abrogate its safeguards agreements with the IAEA when it has access to a wide variety of nuclear material that is not under international inspection.

13. estime, dans ce contexte, qu'un accord d'exemption de visa entre l'Union et l'Ukraine est une manière de répondre aux appels lancés par la société civile et les étudiants ukrainiens qui ont manifesté au cours des derniers jours; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et bénéficierait aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre en œuvre intégralement l'accord d'assouplissement du régime des visas en vigueur afin de simplifier l'accès à l'Union, notamment pour les étudiants et les scientifiques;
13. In this context, is of the opinion that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is a way to respond to the calls of Ukrainian civil society and the students who demonstrated over the last few days; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between the civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal in order to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; also calls on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists;

Par rapport au régime actuel, à savoir un système de reconnaissance mutuelle soumis à certaines conditions (traduction intégrale du prospectus et possibilité, pour l'autorité du pays d'accueil, d'introduire des obligations supplémentaires), le nouveau système sera basé sur une reconnaissance automatique et obligatoire des prospectus rédigés conformément à la directive.
Compared to the existing regime, which is a system of mutual recognition subject to certain conditions (full translation of the prospectus and possibility for the host country authority to introduce additional requirements), the new system would be based on compulsory automatic recognition of prospectuses drafted in accordance with the Directive.