Traduction de «régime soit protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi
disclosure that is not protected under this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chers collègues, j'estime essentiel que nous collaborions dans ce dossier important afin que la santé oculaire des Canadiens soit protégée, parce que je trouve que le régime réglementaire actuel ne prévoit aucune surveillance de ces lentilles à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
Colleagues, I feel it is essential that we work together on this important issue to ensure that the eye health of Canadians is protected because I feel that under the current regulatory regime there is no oversight of these non- corrective lenses.

Le 31 juillet 2009, soit un jour avant l’entrée en vigueur du nouveau régime vitivinicole et l’introduction du « registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins » (base de données « E-Bacchus » ), une nouvelle liste de v.q.p.r.d. a été publiée.
On 31 July 2009, that is to say, one day before the entry into force of the new wine regime and the introduction of the ‘electronic register of protected designations of origin and protected geographical indications for wine’ (E-Bacchus database ), a new list of quality wines psr was published.

S'il ressort des vérifications effectuées par la juridiction nationale que de fait, selon les conceptions prévalant en République tchèque, la dénomination « Bud » désigne une région ou un endroit de la République tchèque et doit être protégée selon le régime de la propriété industrielle et commerciale, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que cette protection soit étendue au territoire de l'Autriche.
If the findings of the national court show that, in fact, according to the prevailing perceptions in the Czech Republic the name "Bud" designates a region or a place in the Czech Republic and must be protected under the scheme of protection for industrial and commercial property, Community law does not preclude such protection from being extended to the territory of Austria.

- Monsieur le Président, on ne peut qu'être favorable à ce que toute personne qui jouit en principe du droit de libre circulation dans l'Union européenne soit protégée par un régime de sécurité sociale, que cette personne ait un emploi ou se trouve au chômage.
– (FR) Mr President, there is no option but to agree with the idea that any person with the right to move freely within the European Union should be protected by a social security system, regardless of whether they are employed or unemployed.

Pourquoi le ministre choisirait-il de soutenir une minorité qui veut détourner les fonds de l'assurance-emploi au lieu de se joindre au consensus général qui réclame une commission autonome pour que l'intégrité du régime soit protégée?
Why would the minister heed the minority, who are in favour of diverting the employment insurance fund, rather than the majority, who are calling for an independent commission to ensure the integrity of EI?

Je la transmettrai aux fonctionnaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour qu'ils examinent le cas auquel il fait allusion afin de veiller à ce que l'intégrité du régime fiscal soit protégée et que, par ailleurs, les impôts soient prélevés bien entendu.
I will provide it to officials at the Canada Customs and Revenue Agency so that they can examine the particular case to which he is alluding in a way that will ensure at the same time that the integrity of the tax system is protected while of course collecting the tax—