Vertaling van "régime soit examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut beaucoup de temps pour qu'une modification au régime de pension soit examinée.
It takes a long time for a pension plan amendment to be reviewed.

C'était l'argument invoqué dans le débat sur la Charte des droits lorsqu'elle a été examinée par un comité parlementaire à l'époque, soit que nous ne pouvions pas emprunter cette voie, que cela changerait le régime parlementaire et que c'était incompatible avec le Statut de Westminster.
People used to make that argument about the Charter of Rights when it came before a parliamentary committee at the time, saying we could not go down this route, that it would upturn parliamentary government and was incompatible with Westminster.

L’avocat général estime que cette approche novatrice de la Commission suppose que l’existence de l’avantage sélectif ne soit plus appréciée sur la base d’une comparaison entre la mesure fiscale nationale concrètement examinée et le régime fiscal national normalement applicable, mais en vertu d’une comparaison entre le régime fiscal national tel qu’il se présente dans son intégralité et un autre système fiscal, hypothétique et inexistant.
The Advocate General considers that this novel approach adopted by the Commission means that existence of a selective advantage would be assessed no longer on the basis of a comparison between the national tax measure under specific examination and the normally applicable national tax regime, but by virtue of a comparison between the national tax regime as it stands in its entirety and another – hypothetical and non-existent – tax system.

7. prie la Commission et les États membres de rechercher, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et dans le respect intégral de l'accord de Schengen, avec la Russie, la Pologne et la Lituanie un équilibre entre, d'une part, le besoin d'assurer la solide protection des frontières extérieures de l'UE et, d'autre part, la nécessité de faciliter les régimes de visa et de transit encadrant les déplacements à destination ou en provenance de Kaliningrad, notamment en vue d'apaiser les craintes d'un isolement de la région; demande que soit examinée l'idée d'ouvrir à Kaliningrad un consulat de l'Union européenne; estime qu'il convient de garantir, s'agissant des visas de transit, l'application de procédures plus efficaces pour un faible coût et d'envisager la mise en œuvre d'autres solutions pragmatiques selon le principe de la réciprocité; est d'avis, en outre, qu'il convient de réexaminer périodiquement les menaces pour la sécurité intérieure de l'UE et que des décisions pourraient être prises dans le sens d'un assouplissement du régime des visas compte tenu des améliorations constatées dans ces rapports réguliers d'observation;
7. Calls on the Commission and the Member States, in connection with the enlargement of the EU to the east and in full respect of the Schengen agreement, to seek, together with Russia, Poland and Lithuania, to achieve a balance between the need solidly to secure the EU's external borders and the need to make visa and transit arrangements smooth for travel to and from Kaliningrad, in particular with a view to counteract fears about the isolation of the Kaliningrad region; calls for consideration to be given to the idea of setting up an EU Consulate in Kaliningrad; takes the view that the offer of more efficient procedures at low cost for the issue of transit visas should be guaranteed and that other pragmatic solutions should be envisaged based on the principle of reciprocity; considers furthermore that threats to internal security to the EU should be periodically monitored and that decisions to ease the visa regime could be taken on the grounds of improvements in these regular monitoring reports;

7. prie la Commission et les États membres de rechercher, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et dans le respect intégral de l'accord de Schengen, avec la Russie, la Pologne et la Lituanie un équilibre entre, d'une part, la solide protection des frontières extérieures de l'UE et, d'autre part, la nécessité de rendre aisés, au travers des régimes de visa et de transit, les déplacements à destination ou en provenance de Kaliningrad, notamment en vue d'apaiser les craintes d'un isolement de l'oblast; demande que soit examinée l'idée d'ouvrir à Kaliningrad un consulat de l'Union européenne; estime qu'il convient de garantir, s'agissant des visas de transit, l'application de procédures plus efficaces pour un faible coût et d'envisager la mise en œuvre d'autres solutions pratiques selon le principe de la réciprocité; est d'avis, en outre, que les menaces pour la sécurité intérieure de l'UE doivent être examinées périodiquement et que des décisions pourraient être prises dans le sens d'un assouplissement du régime des visas compte tenu des améliorations constatées dans ces rapports réguliers d'observation;
7. Calls on the Commission and the Member States, in connection with the enlargement of the EU to the east and in full respect of the Schengen agreement, to seek, together with Russia, Poland and Lithuania, to achieve a balance between the need solidly to secure the EU's external borders and the need to make visa and transit arrangements smooth for travel to and from Kaliningrad, in particular with a view to counteract fears about the isolation of the Kaliningrad region; calls for consideration to be given to the idea of setting up an EU Consulate in Kaliningrad; takes the view that the offer of more efficient procedures at low cost for the issue of transit visas should be guaranteed and that other pragmatic solutions should be envisaged based on the principle of reciprocity; considers furthermore that threats to internal security to the EU should be periodically monitored and that decisions to ease the visa regime could be taken on the grounds of improvements in these regular monitoring reports;

35. demande que soient prises dans le contexte des nouvelles formes de travail liées à la société de l'information des mesures garantissant les droits des travailleurs à la sécurité sociale et à un régime de pension approprié et leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions, notamment en matière de sécurité et pour leur assurer un niveau de vie élevé; demande notamment que le télétravail, qui, par définition, dépasse les frontières nationales, fasse l'objet d'une analyse particulière et que soit examinée l'opportunité d'un cadre européen garantissant les droits sociaux des télétravailleurs et des travailleurs à domicile;
35. Calls for new forms of work arising from the information society to be accompanied by measures to guarantee workers' rights to social security and proper pensions and to enable them to perform such work under conditions providing a high standard of living and employment and the requisite security; calls in particular for tele-working which, by definition, transcends national borders, to be subjected to specific analysis and for consideration of the desirability of a European framework to guarantee social rights for tele-workers and home-workers;

2. prend acte du consensus sur un certain nombre de mesures spécifiques applicables, sans modification des traités, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil européen; souligne qu'un Conseil européen fort doit être basé sur le traité et relever du même régime que les autres institutions; réaffirme par conséquent son soutien à une Commission forte et indépendante et souligne que toute modification de fond doit être examinée au sein de la Convention avant qu'une décision soit prise par le Conseil européen;
2. Notes the agreement to a series of specific measures applicable, without amendment of the Treaties, to the organisation and functioning of the European Council; insists that a strong European Council must be grounded in the Treaty and subject to the same regime as the other institutions; reiterates, therefore, its support for a strong and independent Commission, and insists that all fundamental changes must be discussed within the Convention prior to any decision being taken by the European Council;

- qu'au moment d'introduire un nouveau régime, la possibilité soit examinée d'interdire le recours à cet instrument.
. when new rules are introduced, consideration should be given to the possibility of prohibiting the use of this instrument.

Par exemple, celle-ci exige que la situation financière du Régime soit examinée. Toutefois, elle ne dit pas expressément s’il est possible de formuler des recommandations sur tel ou tel aspect de cette « situation financière », comme la mission, la structure, les politiques et les procédures de l’Office.
For example, the legislation requires that the financial state of the Plan be reviewed; however, no specific mention is made of whether recommendations may be made to aspects of the " financial state" of the Plan such as the Board’s objective, structure, policies, and procedures.

Si quelqu'un souhaite soit ajouter un élément au régime de sécurité ou de prévention de la pollution, soit en modifier un élément, la personne doit soumettre la question à l'OMI et la question est examinée par une série de comités auxquels des experts fournissent des conseils.
If someone wishes either to add to or change any element of the safety or pollution regime, they bring the topic to IMO and it is processed through a series of committees where experts can provide advice.