Vertaling van "régime soit entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]
A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]

régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé
fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan

régime de retraite par capitalisation intégrale [ régime par capitalisation intégrale | régime de retraite entièrement capitalisé | régime de retraite capitalisé ]
fully funded pension plan [ fully funded plan ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

régime de retraite entièrement provisionné | régime de retraite par capitalisation intégrale
fully funded pension plan

régime entièrement à la charge des salariés
employee pay-all plan

régime de retraite entièrement provisionné
fully funded pension fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2006, la Commission a conclu que le régime fiscal particulier du Luxembourg était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et a exigé que ledit régime soit entièrement abrogé pour le 31 décembre 2010.
In July 2006, the Commission concluded that the Luxembourg special tax scheme was illegal under EU State aid rules, and required the scheme to be fully repealed by 31 December 2010.

La Commission propose également aujourd'hui un certain nombre de mesures à court terme afin d'améliorer le fonctionnement du système de TVA jusqu'à ce que le régime définitif soit entièrement adopté et mis en œuvre.
The Commission is also proposing today a number of short-term measures to improve the functioning of the VAT system until the definitive regime has been fully agreed and implemented.

un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, pour autant que le taux soit calculé sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d’une méthode appliquée dans le cadre de régimes de subventions financés entièrement par l’État membre concerné à un même type de projet et de bénéficiaire.
a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State concerned for a similar type of project and beneficiary.

Nous espérons que la feuille de route concernant l’autorisation des déplacements sans visa, annoncée en mai, accélérera encore la facilitation de la délivrance des visas et réduira le délai pour que le régime de délivrance de visas entre l’Union et la Russie soit entièrement libéralisé.
We hope that the road map for visa-free travelling announced in May will accelerate further visa facilitation and will bring closer the moment when the visa regime between the EU and Russia will be fully liberalised.

a)un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire.
(a)a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State for a similar type of operation and beneficiary.

66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;
66. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;

20. souligne que soixante pays auraient éventuellement besoin que leur dette soit entièrement annulée pour avoir une chance d'atteindre les OMD et qu'encore plus de pays auraient besoin d'un allégement supplémentaire de leur dette, dont un certain nombre de pays à "dette odieuse", comme celle qui a été contractée sous l'ancien régime d'apartheid en Afrique du Sud;
20. Stresses that possibly as many as 60 countries need all of their debts to be cancelled if they are to have any chance of achieving the MDGs and that there are yet more countries that require further debt relief, including a number of countries with "odious debts", such as those contracted by South Africa's former apartheid regime;

19. souligne que soixante pays auraient éventuellement besoin que leur dette soit entièrement annulée pour avoir une chance d'atteindre les OMD et qu'encore plus de pays auraient besoin d'un allégement supplémentaire de leur dette, dont un certain nombre de pays à "dette odieuse", comme celle qui a été contractée sous l'ancien régime d'apartheid en Afrique du Sud;
19. Underlines that possibly as many as 60 countries need all of their debts to be cancelled if they are to have any chance of achieving the MDGs and that there are yet more countries that require further debt relief, including a number of countries with “odious debts”, such as those contracted by South Africa’s former apartheid regime;