Vertaling van "régime soient gérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]
managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

régimes gérés par des institutions sans but lucratif
schemes run by non-profit institutions

régimes non autonomes gérés par des employeurs
non-autonomous schemes run by employers

régime de soins gérés
managed care plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;
22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;

· le principe de gestion publique, qui exige que les régimes d’assurance-santé provinciaux et territoriaux soient gérés par un organisme public sans but lucratif (Ce principe ne précise rien au sujet de la nature des établissements de prestation de services de santé).
· The principle of public administration, which requires provincial and territorial health care insurance plans to be managed by a public agency on a not-for-profit basis (This principle says nothing about the ownership structure of a health service delivery institution).

Il est donc important que les régimes soient conçus et gérés de telle manière qu'ils ne tiennent pas seulement compte des conditions actuelles, mais qu'ils protègent également les intérêts des employés et des contribuables d'aujourd'hui et de demain.
It is therefore important that the plans be designed and managed in a way that not only considers present circumstances, but that also protects the interests of current and future employees and taxpayers.

Il est important que ces régimes soient conçus et gérés non seulement en tenant compte de la conjoncture, mais aussi de manière à protéger les intérêts des travailleurs et des contribuables d'aujourd'hui et de demain.
It is therefore important that public sector pension plans be designed and managed in a way that considers not just present circumstances, but also protects the interests of current and future employees and taxpayers.

6. relève qu'aucun régime de garantie ne s'applique aux retraites relevant du second pilier gérées par les fonds de pension, alors que les assureurs servant des pensions seraient couverts par un RGA; insiste dès lors pour que les produits de pension du second pilier soient couverts par des régimes distincts et séparés assurant des niveaux équivalents de protection pour tous les pensionnés;
6. Notes that there is no guarantee scheme for second pillar pensions managed by pension funds, whilst insurers providing pensions would be subject to an IGS; therefore insists that second pillar pension products must be covered by distinct and separate schemes resulting in equivalent levels of protection for all pensioners;

L'Office d'investissement du RPC observe des règles semblables à celles qui sont appliquées aux autres régimes de retraite du secteur public au Canada (1055) Ces règles exigent que les actifs du régime soient gérés prudemment dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires.
The CPP Investment Board operates under investment rules similar to those of other public sector pension plans in Canada (1055) These rules require the plan's assets to be prudently administered in the interest of plan contributors and beneficiaries.

23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;
23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;

On propose que les transferts législatifs, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, la pension d'invalidité et le reste, qui représentent d'importantes sommes, soient gérés séparément, que l'emploi et la main-d'oeuvre soient gérés séparément et qu'il y ait à cette fin un ministère d'État, un ministère spécial auquel travailleraient, si je ne m'abuse, une bonne partie des employés de DRHC dont elle s'inquiète. Ce ministère s'occuperait des subventions et des contributions dans ces domaines sociaux importants, non seulement au ministère du Développement des ressources humaines, mais au ministère de la Santé, au ministère de la Justice et aux autres ministères où cela existe.
The suggestion is that the statutory transfers, the Canada pension plan, the old age supplement, the disability pension and so on, that huge financial side of the department, be handled separately, that employment and labour be handled separately, and that there be a minister of state, a special overview department—which I think would involve many of the employees she is concerned about in HRDC—to deal with grants and contributions in these important social areas; not only in HRDC, but in health, justice and the other government departments where they exist.