Vertaling van "régime soient disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. invite le SEAE et la Commission à faire en sorte que les subventions de l'Union et d'autres programmes soient disponibles non seulement pour les grandes ONG, mais aussi pour renforcer les capacités locales; demande donc instamment un allègement des contraintes bureaucratiques tout en préservant la responsabilité dans les procédures de candidature et les procédures comptables, et recommande de prendre en considération la pression croissante exercée sur la société civile par les régimes répressifs; demande une approche plus pragmatique envers les pays en situation de transition démocratique afin de soutenir les personnes et les organisations adéquates;
62. Calls on the EEAS and the Commission to ensure that EU grants and other programmes are not available only for large NGOs but also to build local capacity; urges, therefore, a reduction in the bureaucratic burden while preserving accountability in application and accounting procedures, and encourages consideration to be given to the increasing pressure placed on civil society by repressive regimes; calls for a more pragmatic approach to societies in transition towards democracy, with a view to ensuring that the appropriate organisations and individuals are supported;

Tout ce que je puis vous dire, c'est que les gouvernements sont de plus en plus conscients de ce que pour bien gérer le régime de soins de santé, il faut avoir de bonnes données à partir desquelles prendre les décisions. Il faut également que ces données—l'information ou l'analyse—soient disponibles et transparentes.
All I can say, members, is that we are increasingly aware, as governments, that the health system is best managed when we have good data upon which to make decisions and when that data—that information or analysis—is open and transparent.

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

86. demande une action plus marquée pour que les personnes âgées soient au fait de leurs droits et de leurs obligations à l'égard des systèmes de sécurité sociale et des régimes de retraite et pour que ces informations soient disponibles sous une forme simple et accessible;
86. Calls for more to be done to ensure that older people know what their rights and obligations are with regard to social security systems and pensions and that this information is provided in a simple and accessible format;

des information pertinentes sur l'incidence de ce régime soient disponibles; les éventuels cas de surcompensation systématique soient identifiés et les mesures correctrices prises;
sound information on the impact of the scheme should be available; all cases of systematic over-compensation should be identified and corrective measures taken;

On supposait à l'époque que, si l'on créait un régime d'assurance-santé public, cela favoriserait l'établissement de meilleurs soins de santé plutôt que le contraire et que cela continuerait vu que l'on voulait avant tout que les meilleurs services et les techniques plus modernes de soins de santé soient disponibles surtout en fonction des besoins.
The assumption was that, if public health insurance was established, then that would, indeed, encourage, rather than discourage, progress in the development of better health care, and that it would remain true, as the whole intent of the system was, that, as the quality of health care improved, the extra quality and the more sophisticated techniques, and so on, should be available primarily on the basis of need.

1) en permettant aux citoyens de faire des choix alimentaires sains et en veillant à ce que les régimes alimentaires sains soient disponibles, abordables et accessibles;
(1) enabling citizens to make healthy dietary choices, and ensuring that healthy dietary options are available, affordable and accessible;

M. Paul Crête: Comme vous connaissez bien le régime du Québec et comme il est impossible de dissocier l'aide financière aux étudiants du reste du financement du réseau, est-ce que, pour l'équilibre du régime d'éducation au Québec, il ne serait pas préférable que les sommes disponibles soient remises au Québec afin qu'il puisse les intégrer à l'ensemble de son régime?
Mr. Paul Crête: As you are quite familiar with Quebec's system, and as it is impossible to dissociate student financial assistance from the rest of the funding for the system, wouldn't it be preferable for the balance of Quebec's education system that the available amounts be handed over to Quebec so that it can put them into its system as a whole?