Traduction de «régime semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même
It seems that we are of different nations, enemies even

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la réforme envisagée visant à réduire le nombre de personnes qui recourent au régime d'assurance invalidité semble adéquate, des efforts supplémentaires s'imposent pour inciter les allocataires de ce régime à reprendre une activité.
Whereas the envisaged reform to reduce the flow into the disability scheme seems adequate, additional efforts are needed to activate people that are already in this scheme.

Il semble approprié de rechercher les synergies entre les contrôles sur place effectués dans le cadre des régimes de certification et ceux menés au titre de la conditionnalité, à condition toutefois que ces régimes soient approuvés officiellement et qu’ils soient pertinents au regard de la conditionnalité.
It seems appropriate to look for synergies between certification schemes and cross-compliance on-the-spot checks, provided that the certification schemes are officially approved and relevant to cross-compliance.

Bien que l’approche consistant à créer des passeports paneuropéens pour les entreprises et les consommateurs semble la plus bénéfique, on débat actuellement d’autres régimes possibles, comme ce qu’on appelle les «26e régimes», pour les opérateurs et les consommateurs qui veulent exercer une activité transfrontalière, les 25 réglementations nationales restant inchangées.
Although the approach of creating pan-European passports for businesses and consumers seems to be the most beneficial one, possible alternative regimes, such as so-called “26th regimes” for those operators and consumers who want to be active across borders, leaving the 25 sets of national rules untouched, are currently debated.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Il conclut que ce régime semble bien fonctionner, tout en précisant qu’étant donné son entrée en vigueur récente, toute évaluation est limitée.
The report concludes that the regime appears to be functioning well, at the same time pointing out that given the short time since its entry into force, any assessment is limited.

Le premier alinéa de l'article 110 du traité semble exclure un régime national tel que le régime d'exonération de l'AGL applicable en Irlande du Nord, qui prévoit une réduction du taux de l'AGL pour les granulats vierges extraits en Irlande du Nord par des producteurs ayant conclu des accords environnementaux, tandis que des produits identiques importés d'autres États membres sont exclus du régime à taux réduit et sont donc soumis au taux plein de l'AGL (24).
The first paragraph of Article 110 of the Treaty appears to preclude a national scheme such as the AGL relief scheme applicable in Northern Ireland which provides for a reduction of the AGL rate as regards virgin aggregate extracted in Northern Ireland by producers having entered into environmental agreements, whereas identical products imported from other Member States are excluded from the reduced rate scheme and are thus taxed at the full AGL rate (24).

Néanmoins, il ne semble pas approprié de reconduire au-delà de 2008 la dérogation accordée aux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface en ce qui concerne l'obligation d'introduire dans la conditionnalité des exigences réglementaires en matière de gestion.
Nevertheless, it is not deemed appropriate to extend beyond 2008 the exemption, granted to Member States applying the single area payment scheme, from the obligation to introduce into cross-compliance statutory management requirements.

La mise en oeuvre de ce régime semble donner satisfaction.
Implementation of the Regime seems to be satisfactory.