Traduction de «régime s'appliquait l'accusé » (Français → Anglais) :

16. souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne";
16. Emphasises that convergence between national tax systems in the EU has been very limited despite an unprecedented deepening of the EU integration process over the last 30 years, particularly in connection with the single market and the Economic and Monetary Union; deplores the fact that coordination of national tax systems lags far behind when compared with coordination efforts in other areas at EU level, in particular in the framework of the European Semester, although, apart from the relevance of measures on the expenditure side, a significant part of the policy mix to ensure fiscal consolidation concerns the revenue side; takes the view that this aspect should have been mentioned in the Five Presidents’ report on ‘Completing Europe’s Economic and Monetary Union’ of June 2015;

Le même régime s'appliquait; l'accusé devait présenter une demande et expliquer pourquoi les dossiers étaient vraisemblablement pertinents.
The same regime would apply; the accused was required to bring an application and show how the records were likely relevant.

M. Deepak Obhrai: Vous avez fait une observation pertinente et je continuerai à parler du cas où il s'agit de régimes démocratiques.Qui accuse ces personnes et leur dit: «Vous représentez peut-être la majorité..».
Mr. Deepak Obhrai: But you've made a good point, and I'll carry on with your question, which is from these democracies that come in.So who goes and accuses them and says, “You may represent and got a majority out of this..”.

K. considérant que le 25 mars 2005, le régime birman a accusé Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, président du Conseil de paix de la nation Shan et huit autres responsables de la minorité ethnique shan de conspiration contre l'État, délit passible de la peine de mort,
K. whereas, on 15 March 2005, the Burmese regime charged Hkun Htun Oo, General Hso Hten, President of the Shan State Peace Council, and eight other Shan leaders with conspiracy against the state, which carries the death penalty,

K. considérant que, le 15 mars 2005, le régime birman a accusé Hkun Htun Oo, le général Hso Hten, président du Conseil de paix de la nation Shan, et huit autres responsables de la minorité ethnique shan de conspiration contre l'État, délit passible de la peine de mort,
K. whereas, on 15 March 2005, the Burmese regime charged Hkun Htun Oo, General Hso Hten, President of the Shan State Peace Council, and eight other Shan leaders with conspiracy against the state, which carries the death penalty,

On créerait ainsi un régime de fausses accusations et de pures manipulations politiques certaines personnes seraient invitées à faire des allégations, fausses et vraies, contre d'autres parlementaires.
What they will be creating is a regimen for false accusations and purely political manipulation where some individuals will be invited to make allegations, false and true, against other members.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.
(21) The Court of Justice has consistently held that Protocol No 17 concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Communities (1992) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

À l'origine, le régime s'appliquait à tous les préjudices résultant de tous les types d'accidents, notamment les accidents médicaux, sans égard à la faute.
Originally the scheme compensated for all injuries resulting from any accident without any regard to fault, including medical misadventure.

Le nouveau régime obligera l'accusé à payer la suramende compensatoire.
The new regime will place the obligation to pay the surcharge squarely on the accused.