Pour ce qui est de l'exigence qu'il y ait un délai pour les évaluations, ce qui semble avoir été un thème récurrent chez certains témoins, ce matin et l'autre jour, je reviendrai encore une fois sur les articles 30 et 31 qui exigent de l'Office qu'il établisse des règles concernant les délais dont dispose le comité de direction et les comités restreints pour effectuer leurs travaux sous le régime de la partie 2.
With respect to a requirement for there to be time limits on assessments, which was something of a recurring theme with some of our witnesses this morning and the other day, I'll refer again to clauses 30 and 31, which require that the board has to make rules with respect to the periods within which the executive committee and panels of the board must perform their functions under part 2.