Vertaling van "régime rendant plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

parapet présentant une capacité de résistance et d'absorption le rendant plus sécuritaire
forgiving barrier system

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

régime du report de l'imposition des plus-values
system of deferral of the taxation of the capital gains

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à réduire leurs déficits publics et leur niveau d'endettement tout en préservant l’investissement public dans la recherche et l’innovation, l’éducation et l’énergie, et en rendant leurs systèmes de protection sociale, notamment leurs régimes de retraite, plus viables et plus efficaces.
In reducing government deficits and debt levels Member States are advised to preserve public investment in research and innovation, education, energy and to make social protection systems including pensions more sustainable and effective.

Le régime définitif mettra en place la fonction d'autorégulation du système de TVA à l'échelle de l'Union, rendant ainsi le contrôle et la collecte de la TVA plus aisés pour les administrations fiscales.
The definitive regime will put in place the self-policing function of the VAT system at EU level, making VAT auditing and collection easier for tax administrations.

Les solutions de santé mobile contribuent à faire évoluer le rôle des patients, d'une attitude plutôt passive à un comportement plus participatif, tout en rendant ces derniers plus responsables de leur santé à l'aide de capteurs qui détectent et communiquent les signes vitaux, et d'applis mobiles qui encouragent à respecter régime alimentaire et prescription.
mHealth solutions support the changing role of patients from a rather passive, to a more participative role while enhancing their responsibility over their own health through sensors that detect and report vital signs, and mobile apps that encourage them to adhere to diet and medication.

17. rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non discriminatoires; souligne que, dans ce cadre, les États membres ont maintenu un certain nombre de régimes d'autorisation en les rendant plus accessibles et plus transparents pour les prestataires de services; déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire;
17. Points out that the Member States can maintain their authorisation schemes and certain requirements only in cases where these are clearly necessary, proportionate and non-discriminatory; emphasises that in this connection the Member States have maintained a number of authorisation schemes by making them more accessible and more transparent to service providers; regrets that some Member States have not been more ambitious and have not fully used the potential of the Services Directive in terms of administrative and regulatory simplification;

66. estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants: (i) l’intégration dans le texte du traité constitutionnel de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union; (ii) la fin de la structure des piliers; (iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens; (iv) le renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; (v) l’extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine; (vi) la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers; (vii) le renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'Europol et d'Eurojust; (viii) l'extension des compétences de la Cour de justice; (ix) l'éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;
66. Considers it necessary for the development of the AFSJ that the draft Constitutional Treaty be adopted , with particular reference to the following main points: (i) incorporating in the text of the draft Constitutional Treaty the Charter of Fundamental Rights of the EU, in order to ensure respect for it in all sectors of the Union's activities; (ii) an end to the pillar structure; (iii) an increase in qualified majority voting and codecision with the European Parliament, as a vital element in strengthening the democratic legitimacy of decisions which, in the field of the AFSJ, have so many and such noticeable repercussions on the life and rights of citizens; (iv) strengthening the Commission's right of initiative, without prejudice to that of the Member States, in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters; (v) extending the Community method to judicial cooperation in penal and police matters, thereby making the decision-making process in this sector more democratic and efficient; (vi) the possible creation of the office of European Public Prosecutor, in order to combat Community fraud and other serious crossborder offences; (vii) strengthening the role and involvement of the national parliaments, particularly in monitoring respect for the subsidiarity principle, reciprocal assessment of the implementation of the Union's policies and the parliamentary scrutiny of Europol and Eurojust; (viii) extending the competences of the European Court of Justice; (ix) clarification and definition of the system of fundamental rights in the European Union, not least in relation to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950;

Dans ce contexte, des réformes des formules actuelles de pension qui garantissent un niveau adéquat et un équilibre financier tout en rendant les régimes plus favorables à l'emploi sont nécessaires.
In this context, reforms of current pension arrangements which secure adequacy and financial balance, while making schemes more employment-friendly are necessary.

des régimes fiscaux rendant le travail plus avantageux pour le chômeur.
tax systems must make work more advantageous for jobseekers.