Traduction de «régime redditionnel plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

cadre redditionnel [ cadre de reddition des comptes | régime de responsabilisation | structure de responsabilisation | cadre de responsabilisation | cadre de responsabilité ]
accountability framework [ accountability regime ]

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

régime du report de l'imposition des plus-values
system of deferral of the taxation of the capital gains

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commissaire nationale à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, m'apprend que la loi est périmée, que la Loi sur la défense nationale ne reflète pas les changements qui se sont opérés au niveau des capacités des organismes chargés de la sécurité nationale pour envahir la vie privée des gens, et que la loi devrait être renforcée moyennant l'institution d'un régime redditionnel plus poussé pour refléter l'échelle actuelle des activités touchant la sécurité nationale.
The national Privacy Commissioner, Chantal Bernier, is telling us that the act is out of date, that the National Defence Act does not reflect changes that have happened in the capabilities of the national security agencies to invade the privacy of individuals, and that the law should be strengthened with a greater accountability regime to reflect the current scale of national security operations.

Il n'y a pas d'institution plus importante que le Parlement, dans notre régime de gouvernement, pour assurer le respect de l'obligation redditionnelle en démocratie.
Honourable senators, Parliament is the key institution of democratic accountability in our system of government.