Traduction de «régime prévu au deuxième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le régime prévu pour...
the arrangements for ...

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté (Leonardo da Vinci II) (2000-2006)
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme (Leonardo da Vinci) (2000-2006)

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté | Leonardo da Vinci II [Abbr.]
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme | Leonardo da Vinci II [Abbr.]

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Regulation respecting the application of the retirement plan and pension plan prescribed in Part VI of the Courts of Justice Act

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont des similarités avec le régime prévu dans la Loi sur les Indiens parce que, de toute évidence, le régime prévu dans la Loi sur les Indiens comporte nombre des caractéristiques fondamentales de tous les régimes électoraux, alors il y a souvent des similarités.
They do have similarities with the Indian Act system because obviously the Indian Act system has a lot of the fundamentals that all elections have, so they tend to have similarities.

Concernant mon deuxième point, certains témoins ont affirmé devant ce comité que le régime prévu par le projet de loi S-232 était autorisé par l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, ce qui est faux.
On my second point, some witnesses have told this committee that Bill S-232's regime is authorized by Article 30 of the TRIPS Agreement.

Nous constatons une augmentation globale des transactions concernant des terres inscrites au registre de 9 p. 100 par année, alors que chez les Premières nations assujetties au régime prévu dans la Loi sur les Indiens, on remarque une baisse de 1 p. 100. On estime aussi qu'au cours des 10 prochaines années, le nombre global de transactions relatives à des terres inscrites au registre augmentera de 32 p.100, alors que chez les Premières nations qui utilisent le régime prévu dans la Loi sur les Indiens, il diminuera de 5 p. 100.
We are experiencing an overall increase in registered land transactions of 9 per cent per year while Indian Act First Nations have shown a decrease of 1 per cent. It has also been estimated that we will increase land register transactions over the next 10 years by 32 per cent, whereas Indian Act First Nations expect a decrease over this period of 5 per cent.

Grâce à la mise en oeuvre d'un régime très semblable en Grande-Bretagne, nous savons maintenant que le coût réel du régime est de 50 points de base par année, ou un demi-point de pourcentage. C'est une petite fraction du coût moyen dans le secteur privé, et ce régime pourrait offrir une pension considérablement plus élevée que le régime prévu par les conservateurs.
We now know, based on the actual implementation of a very similar plan in Britain, that the actual cost of the plan is 50 basis points per year, or half a percentage point, which is a small fraction of the typical private sector costs and which would result in a substantially higher pension than the Conservatives would be providing under their plan.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, un dispositif transitoire doit s'appliquer en vertu duquel toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, a transitional scheme should apply whereby any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedure provided for in this Regulation.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 151, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 151(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure set out in Article 60(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Pour finaliser la première phase du régime prévu à Tampere en matière de statut des réfugiés et de procédures d’asile, il est donc essentiel de préserver les acquis et d’adopter les directives qui attendent encore l’accord du Conseil. Nous pourrons ensuite passer à la deuxième phase de développement.
It is, accordingly, essential to maintain what is already in the acquis and to adopt directives still awaiting the Council’s assent, in order to finalise the first part laid down by Tampere on the status of refugees and on asylum procedures, and, in so doing, to move on to the second stage of development.

-Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'entamer le débat en deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, et d'exposer les raisons pour lesquelles ce projet de loi mérite l'appui des membre de la Chambre [Français] Tout d'abord je voudrais dire que ce projet de loi vise à modifier le régime prévu par l'article 745 du Code criminel, la disposition qui prévoit la révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de peine d'emprisonnement à perpétuité infligée aux personnes reconnues coupables de meurtre ou de haute trahison.
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure this morning to lead off second reading debate on Bill C-45 and to put forth the reasons of the government why this legislation deserves the support of members of the House. [Translation] First of all, I would like to say that the purpose of this bill is to amend the scheme set out in section 745 of the Criminal Code the provision that provides for judicial review of the parole ineligibility period for life sentences imposed on persons convicted of murder or high treason.