Traduction de «régime prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime en vigueur en Suisse prévoit également que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, des informations confidentielles la concernant peuvent être divulguées si elles ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise.
The regime in force in Switzerland also requires that in case a (re)insurance undertaking is declared bankrupt or compulsorily wound up, confidential information may be disclosed if it does not concern third parties involved in rescuing that undertaking.

Alors que la directive 2011/61/UE prévoit également un régime progressif pour les pays tiers qui s'applique aux gestionnaires de FIA établis dans des pays tiers et aux FIA de pays tiers, les nouvelles règles relatives aux ELTIF ont un champ d'application plus restreint mettant en évidence la dimension européenne de ce nouveau produit d'investissement à long terme.
Whereas Directive 2011/61/EU also provides for a staged third-country regime governing non-EU AIFMs and non-EU AIFs, the new rules on ELTIFs have a more limited scope emphasising the European dimension of the new long-term investment product.

(10) Alors que la directive 2011/61/UE prévoit également un régime progressif pour les pays tiers qui s'applique aux gestionnaires de FIA établis dans des pays tiers et aux FIA de pays tiers, les nouvelles règles relatives aux FEILT ont un champ d’application plus restreint mettant en évidence la dimension européenne de ce nouveau produit d’investissement à long terme.
(10) Whereas Directive 2011/61/EU also provides for a staged third country regime governing non-EU AIFMs and non-EU AIFs, the new rules on ELTIFs have a more limited scope emphasising the European dimension of the new long term investment product.

63. s'inquiète du fait que, dans sa version révisée, l'initiative «matières premières» ne se réfère ni au SPG ni au SPG+ et ne prévoit pas d'autres incitations commerciales pour promouvoir les droits de l'homme et les normes environnementales, empêcher le travail des enfants et appuyer les réformes nationales pour les pays qui ne bénéficient pas de ces régimes; demande également à la Commission de soutenir et d'encourager les initiatives visant à diversifier l'économie des pays en développement, lesquels sont fortement tributaires de certaines matières premières;
63. Is concerned that the revamped RMI does not refer to the GSP or GSP+ or propose alternative trade incentives for the promotion of human rights, environmental standards, avoidance of child labour and support for domestic reforms for countries falling outside of the scope of these schemes; asks the Commission to support and encourage diversification initiatives in developing countries' economies, which are highly dependent on certain RM;

6. s'inquiète du fait que, dans sa version révisée, l'initiative relative aux matières premières ne se réfère pas au SPG ni au SPG+ et ne prévoit pas d'autres incitations commerciales pour promouvoir les droits de l'homme et les normes environnementales, empêcher le travail des enfants et appuyer les réformes nationales pour les pays qui ne bénéficient pas de ces régimes; demande également à la Commission de soutenir et d'encourager les initiatives visant à diversifier l'économie des pays en développement, lesquels sont fortement tributaires de certaines matières premières;
6. Is concerned that the revamped raw materials initiative does not refer to the GSP or GSP+ or propose alternative trade incentives for the promotion of human rights, environmental standards, avoidance of child labour and support for domestic reforms for countries falling outside of the scope of these schemes; asks the Commission to support and encourage diversification initiatives in developing countries’ economies, which are highly dependent on certain raw materials;

63. s'inquiète du fait que, dans sa version révisée, l'initiative "matières premières" ne se réfère ni au SPG ni au SPG+ et ne prévoit pas d'autres incitations commerciales pour promouvoir les droits de l'homme et les normes environnementales, empêcher le travail des enfants et appuyer les réformes nationales pour les pays qui ne bénéficient pas de ces régimes; demande également à la Commission de soutenir et d'encourager les initiatives visant à diversifier l'économie des pays en développement, lesquels sont fortement tributaires de certaines matières premières
63. Is concerned that the revamped RMI does not refer to the GSP or GSP+ or propose alternative trade incentives for the promotion of human rights, environmental standards, avoidance of child labour and support for domestic reforms for countries falling outside of the scope of these schemes; asks the Commission to support and encourage diversification initiatives in developing countries’ economies, which are highly dependent on certain RM;

L'article 6, paragraphe 3, de la décision du Conseil prévoit également que le haut représentant adopte les règles, équivalentes à celles énoncées dans la décision 2003/479/CE du Conseil du 16 juin 2003 [maintenant abrogée et remplacée par la décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 (2)] relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil, conformément auxquelles des END sont mis à la disposition du SEAE afin de le faire bénéficier de leur expertise spécialisée.
The High Representative shall, also according to Article 6(3) of the Council Decision, adopt rules, equivalent to those laid down in Council Decision 2003/479/EC of 16 June 2003 (now repealed and replaced by Council Decision 2007/829/EC of 5 December 2007 (2)) concerning the rules applicable to national experts and military staff on secondment to the General Secretariat of the Council, under which SNEs are put at the disposal of the EEAS in order to provide specialist expertise.

Ce rapport contient également une disposition prévoyant l’instauration d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être fixées par la loi et prévoit également l’indemnisation des agriculteurs européens pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être; le rapport préconise également que le financement de ces mesures devra être intégré dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013.
There is also provision in this report for the establishment of a tighter monitoring system and more effective punishments for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law and for the compensation of European farmers for the additional production costs associated with higher welfare standards; it also argues that the financing of these measures should be incorporated into the grants scheme of the new common agricultural policy from 2013.

(3) Le règlement (CEE) n° 2092/91 prévoit également que les opérateurs qui produisent, préparent ou importent de pays tiers des produits relevant du champ d'application du règlement sont soumis à un régime de contrôle.
(3) Regulation (EEC) No 2092/91 also provides that operators producing, preparing or importing products from third countries, which fall within the scope of that Regulation are subject to an inspection system.

Il prévoit également la possibilité d'un financement par le FSE jusqu'à 100% des coûts éligibles pour mettre en œuvre ces régimes de petites subventions.
It also provides for ESF financing of up to 100% of eligible costs for implementation of these schemes.