Vertaling van "régime présenté aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

présentation de prix en régime de concurrence [ présentation de prix concurrentielle ]
competitive quotation

Les régimes d'assurance dentaire au Canada : historique, situation présente et orientations futures [ Les régimes d'assurance dentaire au Canada | rapport Stamm ]
Dental Care Programs in Canada - Historical Development, Current Status and Future Directions [ Dental Care Programs in Canada | Stamm Report ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport présenté aujourd'hui est la première évaluation effectuée dans le cadre du nouveau mécanisme de suivi applicable aux huit pays ayant conclu avec l'UE des dialogues sur la libéralisation du régime des visas.
Today's report is the first assessment under the new monitoring mechanism for the eight countries that have concluded visa liberalisation dialogues with the EU.

Le rapport présenté aujourd'hui fait suite à l'obligation juridique qui incombe à la Commission en vertu du mécanisme renforcé de suspension de l'exemption de visa, adopté en mars 2017, de surveiller le respect continu par les pays tiers des exigences liées à la libéralisation du régime des visas et de faire rapport sur ces questions au Parlement européen et au Conseil au moins une fois par an.
Today's report follows up on the Commission's legal obligation under the strengthened visa suspension mechanism, adopted in March 2017, to monitor the continuous fulfilment of visa liberalisation requirements by non-EU countries and to report on those matters to the European Parliament and the Council at least once a year.

La Commission européenne présente aujourd’hui des propositions pour terminer la réforme du régime d’asile européen commun, afin de parvenir à une politique d’asile pleinement efficace, équitable et humaine, c'est-à-dire une politique qui puisse être performante en période de pression migratoire tant normale qu'élevée.
The European Commission is today presenting proposals to complete the reform of the Common European Asylum System in order to move towards a fully efficient, fair and humane asylum policy – one which can function effectively both in times of normal and in times of high migratory pressure.

Le train de mesures présenté aujourd’hui constitue donc la première étape importante de la réforme globale du régime d’asile européen commun.
Today's package is therefore the first major step in the comprehensive reform of the Common European Asylum System.

Dans le rapport d’étape présenté aujourd'hui, la Commission confirme que le Kosovo remplit toutes les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, étant entendu que le jour de l’adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord sur la frontière avec le Monténégro et confirmé ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
In today's progress report, the Commission confirms that Kosovo has met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of this proposal by the European Parliament and Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.

– (SL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barrot, et vous tous ici présents aujourd’hui, le Parlement européen soutient résolument l’abolition du régime des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux.
– (SL) Madam President, ladies and gentlemen, Mr Barrot, and all of you attending here today, the European Parliament firmly supports the abolition of the visa regime for all the countries of the Western Balkans.

Aussi, l'Autorité considère-t-elle que la loi de compensation de la TVA constitue un régime d'aide qui, tel qu'il se présente aujourd'hui, ne peut pas être considéré comme étant compatible avec les règles d'aides d'État de l'accord EEE.
Therefore, the Authority considers that the VAT Compensation Act constitutes an aid scheme which, as it stands today, cannot be considered compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

Le rapporteur et d’autres députés présents aujourd’hui ont souligné avec force qu’il ne s’agissait pas simplement de faire en sorte que les travailleurs des huit nouveaux États membres jouissent du droit de libre circulation. Nous devons, en outre, veiller à ce que les régimes d’inspection et d’application leur garantissent une égalité parfaite de traitement et préviennent l’exploitation des travailleurs dans l’UE des quinze.
The rapporteur and others here today have made the point forcefully that it is not just a question of making sure that A8 workers have the right to freedom of movement of labour, we have to ensure inspection and enforcement regimes grant them full equal treatment and prevent exploitation in the 15.

2. Au cours des périodes transitoires spécifiées aux articles 17 et 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.
2. During the transitional periods specified in Articles 17 and 18, this Agreement shall not affect the implementation of the specific preferential arrangements governing the movement of goods either laid down in frontier agreements previously concluded between one or more Member States and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia and succeeded to by the former Yugoslav Republic of Macedonia or resulting from the bilateral agreements specified in Title III concluded by the former Yugoslav Republic of Macedonia in order to promote regional trade.

5. estime que dans ce contexte, il est nécessaire d'évaluer de manière précise la politique économique de l'Union dans tous les domaines afin qu'elle puisse être qualifiée d'économie durable y compris d'un point de vue écologique; estime nécessaire d'examiner le régime des aides de l'Union tel qu'il se présente aujourd'hui sous l'angle de la durabilité, de manière à ce qu'aucune aide ne soit octroyée à des activités ayant un impact négatif sur l'environnement;
5. Considers it necessary in this connection to perform a balanced assessment of the Union's economic policy in all fields to make it possible to describe its economy as sustainable from the ecological point of view as well as in other respects; considers it necessary to review the Union's existing subsidy systems in accordance with criteria of sustainability, to ensure that no subsidies are paid for operations which have an adverse impact on the environment;