Traduction de «régime présente effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

effectivement présent
physically present

effectivement présent au Canada
physically present in Canada

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour permettre à la Commission de s'assurer que ses décisions sont effectivement respectées, et pour faciliter la coopération entre la Commission et les États membres aux fins de l'examen permanent, conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, des régimes d'aides existant dans ces derniers, il importe de prévoir une obligation générale de présentation de rapports concernant tous les régimes d'aides existants.
In order to allow the Commission to monitor effectively compliance with Commission decisions and to facilitate cooperation between the Commission and Member States for the purpose of the constant review of all existing aid schemes in the Member States in accordance with Article 108(1) TFEU, it is necessary that a general reporting obligation with regard to all existing aid schemes be laid down.

6. En ce qui concerne les pensions d’invalidité ou de survivant relevant des régimes japonais de pensions des salariés, lorsque le montant des prestations est calculé sur la base de la période définie par la législation du Japon, dans la mesure où les périodes de couverture effectivement accomplies dans ces régimes n’atteint pas ladite période définie, et que les conditions pour bénéficier de ces pensions sont réunies en application du paragraphe 1, alinéa (a) ou du paragraphe 3, alinéa (a) du présent article, le montant est calculé au prorata des périodes de couverture accomplies dans les régimes japonais de pensions des salariés par rapport à la période de couverture théorique prévue au paragraphe 7 du présent article.
6. With regard to disability pensions and survivors’ pensions under the Japanese pension systems for employees, insofar as the amount of those pensions to be granted is calculated on the basis of the specified period determined by the legislation of Japan when the periods of coverage under those systems are less than that specified period, if the requirements for receiving such pensions are fulfilled by virtue of subparagraph 1(a) or 3(a) of this Article, the amount to be granted shall be calculated according to the proportion of the periods of coverage under the Japanese pension systems for employees to the theoretical period of coverage referred to in paragraph 7 of this Article.

2. Pour l’application de la présente annexe, l’administrateur d’un régime, pour le compte du régime, fait, détient ou acquiert indirectement un placement, détient ou acquiert indirectement un bien ou en est indirectement le propriétaire, ou prête indirectement des sommes, notamment dans les cas où l’entité qui, effectivement, fait, détient ou acquiert le placement, détient ou acquiert le bien ou en est propriétaire, ou prête les sommes, est :
2. For the purposes of this Schedule, the making, holding or acquiring of an investment indirectly by an administrator on behalf of a plan, the holding, acquiring or owning of property indirectly by an administrator on behalf of a plan or the lending of money indirectly by an administrator on behalf of a plan includes the holding, making, acquiring, owning or lending of an investment, a property or money, as the case may be, by

Par conséquent, la mise en oeuvre de ce type de régime présente effectivement des avantages considérables, mais il faut procéder de façon à être sûrs que la surveillance exercée par Transports Canada sera maintenue et qu'en fin de compte, le public aura toujours confiance et sera convaincu que le gouvernement fait le nécessaire pour assurer la sécurité dans l'industrie du transport aérien.
So, yes, there really are significant benefits to implementing this regime, but it must be done in a way that ensures that Transport Canada oversight is there and, ultimately, that the public still have confidence that the government is ensuring a safe airline industry.

1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .
1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .

2. Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite, prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado), ne sont prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime.
2 For the purposes of implementing the provisions of Chapter 5 of Title III of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.

Il aura ensuite jusqu'à fin septembre pour présenter des propositions détaillées visant à rendre son régime de garanties effectivement compatible avec les règles prévues par le traité en matière d'aides d'État.
It then has until the end of September of this year to submit detailed proposals on how actually to achieve compatibility with the State aid rules of the Treaty.

(8) Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; il existe, en ce qui concerne les accidents qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées.
(8) It is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC(7) and 90/232/EEC(8) in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; for accidents falling within the scope of this Directive occurring in a State other than that of the injured party's residence, there are gaps with regard to the settlement of injured parties' claims.

Nous avons largement fait ce débat et il serait dommage qu'à l'occasion de meurtres crapuleux, qui soulèvent souvent la vindicte populaire, on se dépêche à faire signer des pétitions, qui, avec nos règlements pourraient être immédiatement votables, que l'on fonctionne un petit peu comme un ivressomètre ou un petit peu comme un appareil pour mesurer le rythme cardiaque ou lorsqu'il y a une pointe, effectivement, qu'on réagisse immédiatement (1220) Je crois que le régime parlementaire doit s'accommoder de situations qui requièrent une analyse un peu plus profonde, un peu plus poussée et sur un continuum de temps qui soit plus approfondi; parce qu'il est toujours facile dans le domaine des émotions de faciliter la présentation de motions, la présentation de pétitions, qui pourraient, suivant des termes que l'on ne nous précise cependant pas, devenir débattables et votables en cette Chambre.
This topic has been widely debated, and it would be a pity if, when foul crimes occur, often rousing public condemnation, people were rushed into signing petitions which under our rules would become votable immediately; this would be somewhat like a breathalyser or a heart-rate measuring device that prompts an immediate reaction when a peak is registered (1220) I think the parliamentary system has to handle situations with a deeper and more extensive consideration over a longer term, because in the heat of the moment, it is always easy to have people introduce motions and table petitions which, under terms that have not been specified, would become debatable and votable in this House.