Traduction de «régime provincial général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime provincial d'assurance-maladie [ régime d'assurance-maladie provincial ]
provincial health insurance program [ provincial medicare plan | provincial medical plan ]

régime provincial de pensions [ régime provincial de pension ]
provincial pension plan

régime provincial d'assurance de soins médicaux [ régime provincial d'assurance-soins médicaux ]
provincial medical care insurance plan

régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale
general social security scheme

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

régime des contingents | régime des quotas en général
quota regulation in general

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

régime général
public plan

magasins généraux | magasin général | magasin de régime général | entrepôt public
bonded warehouse | public warehouse | bonded warehouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80 (1) Par dérogation à l’article 77, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et au nom du gouvernement du Canada, conclure, avec l’autorité compétente d’une province qui a institué un régime général de pensions, un accord concernant l’administration et la coordination de la présente loi et du régime provincial de pensions à l’égard de personnes qui sont des cotisants aux termes de la présente loi, du régime provincial de pensions ou des deux à la fois, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède :
80 (1) Notwithstanding section 77, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an agreement with the appropriate authority of a province providing a comprehensive pension plan to provide for the administration and coordination of this Act and the provincial pension plan in respect of persons who are contributors under this Act or the provincial plan or both, including, without limiting the generality of the foregoing,

Lorsqu’une entente a été conclue entre les autorités compétentes françaises et une province ayant institué un régime général de pensions relativement à ce régime provincial de pensions, le Canada pourra, s’il le juge nécessaire, aux fins d’application du présent Accord, conclure avec cette province une entente quant aux modalités de coordination du Régime de pensions du Canada et de ce régime et entre autres pour accepter comme période de cotisation à la législation du Canada les périodes de cotisation au régime provincial.
Where an arrangement has been concluded between the competent authorities of France and a province providing a comprehensive pension plan, concerning that provincial comprehensive pension plan, Canada may, if it deems necessary, for the purposes of applying this Agreement, conclude an arrangement with that province in order to coordinate the Canada Pension Plan and that provincial plan and may, among other things, accept periods of contribution to the provincial plan as periods of contribution under the legislation of Canada.

2. Lorsqu’une entente a été conclue entre l’autorité compétente portugaise et une province ayant institué un régime général de pensions, relativement à ce régime provincial de pensions, le Canada pourra, s’il le juge nécessaire, aux fins d’application du présent Accord, conclure avec cette province une entente quant aux modalités de coordination du Régime de pensions du Canada et de ce régime et entre autres pour accepter comme période de cotisation à la législation du Canada les périodes de cotisation au régime provincial.
2. Where an understanding has been concluded between the competent authority of Portugal and a province providing a comprehensive pension plan, concerning that provincial comprehensive pension plan, Canada may, if it deems necessary, for the purposes of applying this Agreement, conclude an understanding with that province in order to co-ordinate the Canada Pension Plan and that provincial plan and may, among other things, accept periods of contributions to the provincial plan as periods of contributions under the legislation of Canada.