Traduction de «régime proposé afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de rentabilité du régime proposé
break-even point of proposed system

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant l'élaboration du régime proposé, il est devenu évident qu'il fallait apporter des modifications à la loi, et aux règlements, afin de mettre en oeuvre un nouveau régime s'appliquant à toutes les sociétés d'assurance-vie, et pas seulement aux plus grandes.
Throughout the course of developing the proposed regime, it became apparent that a limited number of legislative amendments would be required, in addition to the regulations, in order to implement a new regime for all life insurance companies, not just the large ones.

Afin de ne pas avoir de problèmes à l'avenir, nous devrions examiner le régime, ainsi que certains des amendements qui lui ont été proposés, afin de nous assurer qu'il est moderne et efficace.
To ensure that we do not have future problems, let us open it up, take a look and take a look at some of the amendments we have proposed, so that it is a modern, effective enforcement regime.

Il est essentiel de se montrer prudents dans ce domaine et un amendement est proposé afin d'indiquer clairement qu'il n'est aucunement question d'étendre le régime actuel de responsabilité.
Caution is urged in this area and amendment is proposed to clarify that there is no intention to extend the current regime of liability.

Nous croyons qu'il serait préférable de créer des conditions grâce auxquelles les problèmes associés au nouveau régime proposé seraient rapidement cernés et réglés plutôt que de discuter sans cesse des conséquences. Ces conditions engloberaient au minimum: des recherches exhaustives, continues et indépendantes combinées à des consultations avec des intervenants concernant le contexte de la concurrence dans industrie des télécommunications, y compris les questions liées au choix, aux prix, à la pénétration du marché, à la capacité de payer, à l'accès et à la pénétration de la clientèle en fonction de données démographiques appropriées sur les clients; la mise sur pied d'un ombudsman indépendant servant les intérêts des consommateurs, tel qu'il est proposé dans la recommandation 6-2 du rapport du Groupe d'étude des télécommunications, afin de trouver des solutions pour les consommateurs dans un environnement déréglementé et de se pencher sur les problèmes liés à la protection des consommateurs et sur les solutions possibles; la mise en place d'un processus qui permettra d'établir rapidement et efficacement des mesures de protection du consommateur lorsque le marché n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateurs.
These conditions would include, at a minimum: thorough, ongoing, and independent research with stakeholder consultation as to the state of competition in the telecommunications industry, including issues of choice, price, penetration, affordability, and access identified with appropriate customer demographics; establishment of the independent ombudsman consumer agency as recommended by recommendation 6-2 of the Telecommunications Review Panel report to provide remedies for consumers in a deregulated environment and to provide a window on consumer protection problems as well as potential solutions; and the establishment of a process that will swiftly and effectively institute consumer protections where the deregulated market has failed to provide competition sufficient to protect the interests of users.

37. propose, afin de stimuler la diversification des sources d'énergie, que l'UE établisse un cadre stable à long terme afin de créer le climat nécessaire aux investissements; considère qu'un tel cadre devrait contenir un objectif communautaire concernant les améliorations du rendement énergétique d'au moins 20% d'ici à 2020 et demande à la Commission de proposer un cadre proposant des régimes de soutien harmonisés pour les énergies renouvelables dans le cadre de la feuille de route sur l'énergie renouvelable; invite d'autre part la Commission à fixer des objectifs sectoriels contraignants pour les énergies renouvelables afin d'obtenir une proportion de 25% des énergies renouvelables en énergie primaire d'ici à 2020 et d'établir une feuille de route au niveau du Conseil et de la Commission en vue de parvenir à l'objectif de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040, à une réduction de 30% au niveau de l'UE des émissions de CO2 d'ici à 2020 et à une réduction de 60-80% d'ici à 2050;
37. Proposes, in order to boost the diversification of energy sources, that the EU set a long-term stable policy framework in order to create the necessary investment climate; believes that such a framework should contain an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020, and asks the Commission to propose a framework for options of harmonised support schemes for renewable energies as part of the renewable energy roadmap and, furthermore, set binding sectoral targets for renewables in order to achieve 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040, an EU 30% reduction of the CO2 target for 2020 and a 60-80% reduction for 2050;

37. propose, afin de stimuler la diversification des sources d'énergie, que l'Union européenne établisse un cadre stable à long terme afin de créer le climat nécessaire aux investissements; considère qu'un tel cadre devrait contenir un objectif de l'Union concernant les améliorations du rendement énergétique d'au moins 20% d'ici à 2020 et demande à la Commission de proposer un cadre proposant divers régimes de soutien harmonisés pour les énergies renouvelables dans le cadre de la feuille de route sur l'énergie renouvelable et invite en outre la Commission à fixer des objectifs sectoriels contraignants pour les énergies renouvelables afin d'obtenir une proportion de 25% des énergies renouvelables en énergie primaire d'ici à 2020 et d'établir une feuille de route au niveau du Conseil et de la Commission en vue de parvenir à l'objectif de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040, à une réduction de 30% au niveau de l'Union européenne des émissions de CO2 d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050;
37. Proposes, in order to boost the diversification of energy sources, that the EU set a long-term stable policy framework in order to create the necessary investment climate; believes that such a framework should contain an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020, and asks the Commission to propose a framework for options of harmonised support schemes for renewable energies as part of the renewable energy roadmap and, furthermore, set binding sectoral targets for renewables in order to achieve 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040, an EU 30% reduction of the CO2 target for 2020 and a 60-80% reduction for 2050;

Il est proposé d’augmenter de 278,8 millions € la dotation budgétaire du régime POSEI afin que la totalité de l’aide communautaire aux producteurs de bananes soit intégrée dans ces programmes à compter du 1 janvier 2007, ce qui renforcera la cohérence des stratégies de soutien à la production agricole de ces régions.
It is proposed to increase the budgetary allocation of the POSEI scheme by EUR 278,8 million in order to fully include EU support to banana producers in those programmes as of 1 January 2007, hence reinforcing the coherence of the strategies for support of agricultural production in these regions.

Je propose que vous organisiez trois sommets très minutieusement planifiés avant celui de juin, avec un groupe de personnes triées sur le volet, où vous formulerez un nouveau plan de relance – un plan de relance correspondant à une hausse de 2 % de la demande réelle, avec 0,5 % de financement au niveau européen – à moitié financé par les États membres et à moitié au niveau municipal, auquel vous ajouterez un nouveau plan social afin de prendre en charge les coûts immenses générés par cette crise de l’emploi et de passer à un mode intelligent de partage du travail, tout en utilisant le programme Erasmus pour faire en sorte que les jeunes, au lieu d’être sans emploi, participent à un régime de formation; et, enfin, comme vous l’avez dit vous-même indirectement aujourd’hui, je propose que vous vous efforciez sérieusement de proposer des euro-obligations de manière bien ciblée, appropriée et planifiée afin de venir en aide aux pays incapables de financer leur propre plan de relance.
I propose that you hold three very carefully planned summits before the June Summit, with a selective group of people, where you formulate a new recovery plan – a recovery plan corresponding to plus 2% in real demand, with 0.5% finance at European level – one half financed by the states and one half financed by the municipality; where you add a new social plan to take care of the immense costs of this unemployment crisis and to move into intelligent work-sharing while you use the Erasmus programme to ensure that young people, instead of being unemployed are allocated to a training scheme; and, lastly, as you said yourself indirectly today, that you now try seriously to propose Eurobonds in a well-focused, well-done, well-planned way to take care of those countries that cannot finance their own recovery plan.

Je voudrais, tout d'abord, m'arrêter sur les garanties fournies par le régime proposé afin d'empêcher que des sociétés ne perdent leur identité canadienne ou qu'elles ne passent entre les mains d'intérêts étrangers une fois qu'elles seront devenues des sociétés ouvertes.
I would first like to turn to the proposed regime's safeguards to protect the companies from losing their Canadian identities or from being taken over once they go public.

26. accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la simplification et à la modernisation du règlement relatif aux régimes de sécurité sociale; souhaite néanmoins que la Commission élabore une proposition plus ambitieuse sur une réforme globale du règlement 1408/71, afin d'assurer une véritable liberté de circulation des travailleurs et des citoyens en général, notamment en ce qui concerne la possibilité de transférer les droits qui leur ont été octroyés en vertu des diverses législations nationales; propose d'élargir EURES en direction d'un service européen de l'emploi; estime que tous les obstacles limitant les possibilités d'emploi au niveau des régimes de sécurité sociale doivent être supprimés et invite la Commission à présenter les propositions de modification de la directive relative à la reconnaissance des formations professionnelles, y compris de la formation des personnes handicapées, et des directives relatives au droit de résidence dans le but d'encourager la mobilité des personnes dans le marché intérieur et de réduire au strict minimum les formalités bureaucratiques, afin de faciliter les possibilités d'emploi dans le cadre du principe de la libre circulation des personnes;
26. Welcomes the Commission proposal on the simplification and modernisation of the regulation on social security schemes; expects, however, from the Commission a more ambitious proposal on a global reform of Regulation 1408/71, in order to ensure genuinely free movement of workers and citizens in general, with particular reference to the portability of their rights in order to maintain the rights accorded under the different national laws; proposes to develop EURES into a European employment service; considers that any obstacles within social security schemes which limit employment opportunities should be eliminated; and calls on the Commission to submit without delay proposals to amend the directive on the recognition of vocational training, including training for the disabled, and to recast the directives on the right of residence so as to promote mobility within the internal market and keep red tape to a minimum with the aim of improving employment opportunities (employability) as part of the principle of free movement of persons;