Traduction de «régime pour rien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne préjuger en rien le régime de la propriété
in no way to prejudice the rules governing the system of property ownership

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

manipulateur tout ou rien | manipulateur de type tout ou rien | robot tout ou rien
bang-bang robot | fixed-stop robot

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

modulation par tout ou rien [ manipulation par tout ou rien | modulation tout-ou-rien ]
on-off keying modulation [ OOK | on-off keying ]

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

modulation télégraphique par tout ou rien | manipulation par tout-ou-rien
on-off keying

logique du tout ou rien | logique du tout-ou-rien
all or none logic | all-or-none logic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

D'autres régimes mineurs sont toujours en vigueur à l'heure actuelle, comme le programme bioénergétique pour les biocarburants avancés et les régimes de subvention des États, et rien n'indique que ces régimes prendront fin dans un futur proche.
A number of small schemes are currently still in force, such as the bioenergy programme for advanced biofuel and the state subsidy schemes, and there are no indications that these schemes will come to an end in the near future.

Contrairement à ce qu'affirme le Royaume-Uni au considérant 85, le fait que le régime à taux réduit s'applique uniquement à une région définie ne modifie en rien cette interprétation.
Contrary to the submission of the United Kingdom described in recital 85, the fact that the reduced rate scheme is to apply to a defined area solely, does not change this interpretation.

En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.
In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.

En ce qui concerne le régime principal examiné dans le cadre de la PER, c’est-à-dire le régime des unités axées sur l’exportation, l’octroi du statut d’unité axée sur l’exportation, conformément à la politique poursuivie en matière d’exportation et d’importation, accorde des avantages récurrents, et rien n’indique qu’ils seront éliminés dans un avenir prévisible.
As regards the main scheme investigated during the RIP, i.e. the EOUS, the status of an Export Oriented Unit pursuant to the EXIM-policy gives recurring benefits and there is no indication that these programmes will be phased out in the foreseeable future.

Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres.
The Treaties shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership.

La Commission considère, s'agissant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités pour autant que les échanges ne soient pas altérés dans une mesure contraire à l'intérêt commun, que rien ne permet de considérer que les aides octroyées au secteur du transport aérien en application du régime en cause sont compatibles avec le marché commun.
The Commission takes the view, in relation to the exception provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty, which authorises aid to facilitate the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, that there is no basis for considering that the aid granted to the air transport sector under the scheme at issue is compatible with the common market.

Rien, dans la présente directive, n'est censé affecter le droit de l'Irlande à maintenir le régime de la zone de voyage commune visé au protocole, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande.
Nothing in this Directive shall affect the right of Ireland to maintain the Common Travel Area arrangements referred to in the Protocol, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and Ireland.

Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 295 du traité, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.
It is also necessary to ensure, in keeping with Article 295 of the Treaty, that the rules governing the system of property ownership in Member States are not prejudiced.

Cette utilisation n'affecte en rien les obligations concernant les formalités afférentes selon le cas à tout régime d'expédition/exportation, ou à tout régime dans le pays de destination, ainsi que celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.
The use thereof shall in no way affect the obligations in respect of formalities for any dispatch/export procedure or any procedure in the country of destination, as the case may be, or in respect of the forms used for such formalities.