Traduction de «régime pour l’année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de l'année civile
calendar year basis

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

régime salaire maximal moyen [ régime salaire meilleures années | régime de salaire maximal moyen | régime de salaire maximum moyen ]
average best earnings plan [ best average earnings plan | best earnings plan | best average plan ]

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

régime salaire meilleures années | régime salaire maximal moyen
average best earnings plan

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

temps de travail à l'année | temps de travail annuel | horaire à l'année
annual hours contract | annual working time | annual working hours

test de l'année bissextile | essai de l'année bissextile
leap year test

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsque le ministre, saisi d’une demande de l’administrateur d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises (mais non un régime interentreprises déterminé) au cours d’une année civile, consent par écrit à appliquer le présent paragraphe au régime pour l’année, l’administrateur est tenu de déclarer la fraction, visée par le consentement, de chaque crédit de pension pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime qu’il est raisonnable de considérer comme imputable aux prestations prévues pour une période de services réduits d’un particulier.
(4) For the purpose of subsection (3), where, on application by the administrator of a registered pension plan that is, in a calendar year, a multi-employer plan (other than a specified multi-employer plan), the Minister consents in writing to the application of this subsection in respect of the plan in the year, such portion of each pension credit for the year under a defined benefit provision of the plan as may reasonably be considered to be attributable to benefits provided in respect of a period of reduced services of an individual is, to the extent permitted by the Minister, reportable by the administrator.

(6) Toute personne qui détient des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné et qui est un investisseur désigné du régime pour une année civile doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours de l’année, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime qu’elle détient à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(6) Every person that holds units of a series (other than an exchange-traded series) of a selected stratified investment plan and that is a selected investor in the investment plan for a calendar year must, if the investment plan makes a written request during the calendar year, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with section 5 the province in which the person is resident on September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan on or before the particular day that is the later of

(5) Toute personne qui détient des unités d’un régime de placement non stratifié désigné et qui est un investisseur désigné du régime pour une année civile doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours de l’année, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités du régime qu’elle détient à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :
(5) Every person that holds units of a selected non-stratified investment plan and that is a selected investor in the investment plan for a calendar year must, if the investment plan makes a written request during the calendar year, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with section 5 the province in which the person is resident on September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in the investment plan on or before the particular day that is the later of

1. La Commission ou l'organisme désigné par celle-ci coordonne les activités de surveillance et d'inspection au nom de l'Union et élabore chaque année, de concert avec les États membres concernés, un plan de déploiement commun relatif à la participation de l'Union au régime durant l'année suivante.
1. The Commission or a body designated by it shall coordinate the surveillance and inspection activities for the Union and shall draw up each year, in concert with the Member States concerned, a joint deployment plan for Union participation in the Scheme in the following year.

Les États membres participant au régime confirment chaque année les demandes visées au paragraphe 2.
Member States participating in the scheme shall confirm every year the requests referred to in paragraph 2.

Je suis également reconnaissant parce qu’il est important que nous accélérions le traitement cette proposition et la votions rapidement, afin que le Conseil puisse aussi l’approuver le plus rapidement possible, espérons-le, de sorte que cette organisation réformée des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine entre en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine et que les primes puissent ainsi être versées selon ce nouveau régime dès l’année prochaine.
I am also very grateful because it is important that we press ahead with this proposal quickly and take a vote on it soon so that it can then hopefully be adopted by the Council as quickly as possible and this reformed market organisation for sheep and goat meat can come into force on 1 January next year and the premiums can then also be paid under this new regime next year.

Ce serait une erreur tragique que l’Union européenne modifie ce régime avant l’année où elle sera dans l’obligation de le faire, mais en revendiquant des compensations.
It would be a tragic mistake if the EU were to change the regime before it is obliged to do so and can demand something in return.