Vertaling van "régime pour accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

régime compensatoire [ convention de retraite | accord de retraite | régime chapeau | pension complémentaire ]
retirement compensation arrangement

Accord sur le régime de tarifs préférentiels communs effectifs
Agreement on the Common Effective Preferential Tariff

Accord entre le Gouvernement de la Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie sur l'établissement d'un régime de libre survol des territoires
Agreement between the Government of Hungary and the Government of Romania on the Establishment of an Open Skies Regime

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

206.2 (1) Un impôt est payable en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un régime enregistré d’épargne-invalidité si un avantage relatif au régime est accordé au cours de l’année à toute personne qui est bénéficiaire ou titulaire du régime ou qui a un lien de dépendance avec un tel bénéficiaire ou titulaire.
206.2 (1) A tax is payable under this Part for a calendar year in connection with a registered disability savings plan if, in the year, an advantage in relation to the plan is extended to a person who is, or who does not deal at arm’s length with, a beneficiary under, or a holder of, the plan.

Ils en ont conclu que le régime fiscal accorde en fait le traitement le plus favorable aux investissements dans les nouveaux approvisionnements énergétiques et que, par rapport à un régime qui ne se préoccupe pas d'incitatifs ou autres, il pénalise les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique.
They found that the tax system actually provides the most favourable treatment for investments in new energy supply and that, compared to a system where you did not have any mucking around with incentives or anything as all, the tax system actually penalizes energy-efficient investments.

(43) Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire accordant aux opérateurs économiques un délai raisonnable pour mettre à disposition sur le marché des explosifs à usage civil déjà mis sur le marché en vertu de la directive 93/15/CEE.
(43) It is necessary to provide for transitional arrangements that allow economic operators a reasonable period of time to make available on the market explosives for civil use that have already been placed on the market in accordance with Directive 93/15/EEC.

– Ces accords mettent un terme à plus de 15 ans d’un différend qui opposait l’Europe aux pays d’Amérique latine producteurs de bananes et aux États-Unis, qui dénonçaient le régime préférentiel accordé par les Européens aux exportations des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
– (FR) These agreements put an end to a dispute that, for more than 15 years, has seen Europe at odds with the Latin American banana-producing countries and the United States, which condemned the preferential treatment given by Europe to exports from the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States.

20. souligne la nécessité de revoir en profondeur la stratégie commerciale de la Commission pour "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée", en visant à promouvoir la coopération sur des normes contraignantes en faveur de relations commerciales durables, tant d'un point de vue social qu'environnemental; appelle, dans ce contexte, à une interruption de la procédure de signature des accords de libre‑échange avec la Colombie, le Pérou et la Corée et à un moratoire sur la poursuite des négociations d'un accord de libre‑échange avec l'Inde, le Canada, les pays du Golfe ainsi qu'une série de pays ACP sous régime d'accords de partenariat économique (APE);
20. Emphasises the need for a thorough review of the 'Global Europe' trade strategy of the Commission, with the goal of promoting cooperation on binding standards for socially and environmentally sustainable trade relations; calls in this perspective for a halt to the signing of Free Trade Agreements (FTAs) with Colombia, Peru and Korea and a moratorium on the ongoing FTA negotiations with India, Canada, the Gulf States and a range of ACP countries under Economic Partnership Agreements (EPAs);

Le régime québécois prévoit également cinq semaines pour le père, tandis que le régime canadien accorde un congé parental que la mère ou le père peuvent prendre.
They also have five weeks for the father to take, whereas we have the parental system where the mother or father can take it in parental leave.

6. estime que le rôle de premier plan de l'Union européenne dans les domaines économique, commercial, politique, diplomatique et d'aide au développement lui donne une capacité extraordinaire d'exercer une influence morale et politique en faveur de la démocratisation et du respect des droits de l'homme à Cuba, à condition que l'Union devienne un partenaire fiable en termes économiques également, tant pour le gouvernement que pour le peuple cubain; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'encourager le changement par le biais du commerce et de la coopération et de donner à Cuba, dans le cadre de la nouvelle politique, un statut commercial et économique au moins semblable à celui qui est déjà accordé par l'Union à d'autres régimes autoritaires (accord bilatéral, Cotonou, etc.);
6. Believes that its leading role in the economic, commercial, political, diplomatic and development aid sectors gives the EU an extraordinary capacity to exert moral and political influence and to extend democratisation and respect for human rights in Cuba, provided that the Union becomes a reliable partner also in economic terms both for the government and for the Cuban people; calls, therefore, on the Council and the Commission to promote change through trade and cooperation and to give Cuba, in the framework of the new policy, a commercial and economic status at least similar to that already provided by the Union to other authoritarian regimes (bilateral agreement, Cotonou, etc);

Cette décision améliore le régime préférentiel accordé par chacune des parties pour les produits agricoles et apporte quelques changements au régime de commerce pour prendre en considération certains problèmes découlant de l'élargissement de la Communauté et de l'application de l'accord du cycle d'Uruguay.
This decision improves the preferential arrangements granted by each party in the agricultural sector, and brings certain changes to the trade regime in order to take account of certain problems following the enlargement of the Community and the implementation of the Uruguay Round agreement.

Il importe au premier chef d'admettre qu'il y a une grande différence entre un régime d'assurance qui oblige les personnes à démontrer qu'elles sont à la recherche d'un emploi et un régime qui accorde des prestations fondées sur le taux de chômage dans chaque région du pays.
It is very important to recognize that there is a great difference between an insurance program that puts the onus on individuals to show that they are trying to stay in the work force and setting up different benefits depending on the unemployment rate in particular areas of the country.