Vertaling van "régime politique puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement de régime politique
change of political system

régime politique [ système politique ]
political system [ political regime ]

régime politique
system of government [ political system ]

typologie des régimes politiques
pattern of political systems

régime politique multipartite
multiparty political system

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...
... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons donc deux niveaux de pouvoir au Canada la Couronne et le gouvernement élu, si vous voulez ce qui définit le génie de notre régime politique, puisque l'on retrouve à un niveau ce qui nous divise les grandes questions dont on débat et à l'autre ce qui nous unit, ce grand chapiteau dont je parlais, la Couronne, cette entité qui symbolise les valeurs auxquelles tous les Canadiens sont attachées.
Further, the two levels of authority we have in Canada the Crown and the elected political executive, if you want to call it that are part of the genius of our system, providing in the one a focus for the things that quite properly divide us the great issues we debate and in the other, the things that unite us that big tent I referred to, the Crown, the entity that represents the values that all Canadians cherish.

Puisqu'elle voit en la représentation proportionnelle la solution miracle aux lacunes de notre régime politique, je tiens à lui souligner qu'il y a probablement eu autant de partisans libéraux qui sont restés à la maison aux dernières élections que de supporters des partis de l'opposition.
In spite of her belief that proportional representation is a cure-all for our political system, probably just as many Liberals stayed home in the last election as supporters of the opposition.

L'absence de ce que l'on appelle l'égalité des chances dans le contexte d'un régime électoral à scrutin majoritaire apparaît dans le traitement inégal des partis politiques, puisque les partis qui siègent à la Chambre reçoivent des privilèges en matière de financement électoral et de temps d'antenne, certains plus que d'autres.
The absence of what is called an " even playing field" within the context of the first-past-the-post system of party government is found in the unequal treatment of political parties whereby the parties in the House of Commons are given privileges in the sphere of electoral funding and electoral broadcasting, some more than others.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».
In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.

La fusion des deux régimes n’était pas une simple formalité technique puisque leur association sous une même rubrique a été effectuée en vue d’attribuer des aides publiques mieux ciblées et d’obtenir des résultats plus tangibles en ce qui concerne les politiques de promotion des énergies renouvelables.
The merger of the two new schemes was more than a mere technical formality as their combination under one heading was effectuated in order to provide for better targeted State support and achieve more tangible results in terms of sustainable energy policies.

Les problèmes des trois pays ont peu ou prou des aspects communs, communs aussi, bien entendu, à la plupart des pays candidats à l’adhésion puisque ceux-ci sont issus du même régime politique et socio-économique et qu’ils sont présentement en transformation.
All three states have more or less the same problems, as do most of the candidate countries, given that they all have a history of the same socio-economic and political system and are now in a process of reform.

On ne saurait, en aucun cas, envisager une harmonisation des régimes de pension, et ce pour des raisons politiques puisqu’il n’existe aucune base juridique à quelque chose de tel, mais aussi pour des raisons techniques puisqu’il est tout à fait impossible d’uniformiser, d’harmoniser des régimes qui ont des structures différentes, un mode de financement différent et qui correspondent souvent à des économies présentant des types différents d’organisation.
There is no question, no question whatsoever of harmonising pension systems, both for political reasons, because there is no legal basis for such a move, and for technical reasons, given that it is quite impossible for us to homogenise or harmonise systems which have different structures, different funding methods and which often operate in very differently organised economies.

Le danger que ce fonds soit utilisé à des fins politiques est moindre dans le cas du Régime de pensions du Canada puisqu'il n'y aura pas qu'un seul gouvernement en cause, soit le gouvernement fédéral, mais bien dix gouvernements et deux territoires et, si vous regardez la scène politique au Canada aujourd'hui, trois partis politiques.
There is less of a danger of funds being used for political purposes in the case of the Canada Pension Plan than might have otherwise been the case in that not only will the federal government be involved - in other words, one government - but 10 governments and two territories, and, if you look at the political scene in Canada today, three political parties.

Cette politique concerne l'ensemble des modes de transport puisque le Conseil a adopté en octobre le régime définitif de cabotage sur les voies fluviales après avoir auparavant pris l'engagement politique de libéraliser le cabotage maritime continental.
This policy applies to all modes of transport: in October the Council adopted the definitive cabotage system for inland waterways, having previously given a political undertaking to liberalize the Community's coastal shipping market.