Traduction de «régime politique lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement de régime politique
change of political system

régime politique [ système politique ]
political system [ political regime ]

régime politique
system of government [ political system ]

typologie des régimes politiques
pattern of political systems

régime politique multipartite
multiparty political system

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...
... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même selon la formule un pays, deux régimes, il s'agit d'une approximation du régime fédéral, mais qui ne fonctionne pas entièrement comme tel. Il se pourrait fort bien que les dirigeants chinois soient contraints d'arriver à un nouveau concept d'association politique, lorsqu'ils aborderont la question de Taïwan.
Even with one country, two systems, there is an approximation of a federal system but not a fully functioning one. It might well be the case that Chinese leaders will be required to arrive at a new concept of political association when they deal with the Taiwan question.

Je me rappelle que lorsque j'étais à Skopje il y a quelques années, il ressortait très clairement lorsqu'on parlait à des Albanais ou à des Kosovars qui faisaient partie du régime politique qu'ils estimaient qu'en raison de la nature de la représentation, leur participation était négligeable.
I recall that when I was in Skopje some years ago, it was very clear from talking to Albanian or Kosovar people within the political system that they felt that because of the nature of representation, their participation in the system was token.

On peut penser à la productivité dans le domaine de la politique lorsqu'on prend des décisions qui concernent les intrants pour le régime d'assurance-chômage: les travaux de recherche, la consultation, le débat politique, etc.
You can think of productivity in the policy area, with decisions on an unemployment insurance program over the inputs: research base, consultation, political debate, and so on.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

3. Lorsque des produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif sont mis en libre pratique et que le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 85, paragraphe 1, les mesures de politique commerciale applicables à ces marchandises sont appliquées uniquement lorsque les marchandises qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif sont soumises à ces mesures.
3. Where processed products obtained under inward processing are released for free circulation and the calculation of the amount of import duty is made in accordance with Article 85(1), the commercial policy measures applicable to those goods shall be applied only where the goods which were placed under inward processing are subject to such measures.

Il y a lieu d’adapter et d’étendre le mandat de l’agence communautaire de contrôle des pêches pour que celle-ci contribue à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, veille à l’organisation de la coopération opérationnelle, fournisse une assistance aux États membres et puisse mettre en place une unité d’urgence lorsqu’un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté.
The mandate of the Community Fisheries Control Agency should be adjusted and extended to support the uniform implementation of the control system of the common fisheries policy, to ensure the organisation of operational cooperation, to provide assistance to Member States and to enable it to set up an emergency unit where a serious risk to the common fisheries policy is identified.

Lorsqu’un État membre introduit un tel programme de restructuration d’une durée de huit ans, il convient que l’ajout au plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) soit effectué immédiatement.
Where a Member State introduces such an eight-year restructuring programme, the transfer to the national ceiling as determined in Annex VIII to Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3) should follow immediately.

Le système établi dans le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (7) ne sera plus nécessaire lorsque l'aide correspondante aux cultivateurs de pommes de terre féculières prévue dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (8) sera supprimée.
The system set out in Council Regulation (EC) No 1868/94 of 27 July 1994 establishing a quota system in relation to the production of potato starch (7) will no longer be required once the related aid for starch potato growers laid down in Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers (8) is abolished.

Conformément à l’article 71 bis, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), les États membres doivent prendre en considération bisles réductions ou les exclusions appliquées aux demandes d’aide individuelles lorsqu’ils déterminent le coefficient de réduction à appliquer en cas de dépassement des plafonds budgétaires fixés pour certains régimes d’aide.
In accordance with Article 71a(2)(d) of Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3), Member States are bound to take into account the application of reductions or exclusions to be applied to individual aid applications when fixing the reduction coefficient to be applied in case where the budgetary ceilings fixed for certain aid schemes are overshot.

C'est tout le régime politique qui est mis en doute lorsqu'un gouvernement ou un groupe politique fait de l'ingérence auprès d'un tribunal ou d'un organisme judiciaire qui a été établi dans le but de faire une enquête.
Aspersions of doubt are cast upon the entire political system when a government or any political group interferes with a tribunal or a judicial body which has been established to carry out an inquiry.