Traduction de «régime plus libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de libre accès [ régime de libre accessibilité ]
free access system

libre entreprise | régime de libre entreprise
free-market economy | free market economy

marchandises admises en régime de libre pratique
marchandise admitted into free circulation

régime turbine libre | NF
free turbine RPM | NF

mettre un terme au régime de libre immatriculation
close an open registry

Accord entre le Gouvernement de la Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie sur l'établissement d'un régime de libre survol des territoires
Agreement between the Government of Hungary and the Government of Romania on the Establishment of an Open Skies Regime

Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires
Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

régime du report de l'imposition des plus-values
system of deferral of the taxation of the capital gains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences plus strictes d'un État membre telles qu'elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l'ensemble des intermédiaires et entreprises d'assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités en régime de libre prestation de services ou en régime de liberté d'établissement, lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

Les dispositions plus strictes d'un État membre doivent être respectées par l'ensemble des intermédiaires et entreprises d'assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités en régime de libre prestation de services ou en régime de liberté d'établissement, lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle dans cet État membre.
The stricter provisions of a Member State have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence in that Member State.

M. Walt Lastewka: Monsieur le Président, il est bien précisé dans la loi que le contrôle des licences vise à uniformiser les règles du jeu. Comme nous passons d'un monopole à un régime plus libre de licences, plus de gens demanderont des licences en conformité de règles équitables.
Mr. Walt Lastewka: Mr. Speaker, the act specifies that the controlling of the licensing is there to have an even playing field. As we change from a monopoly organization into a freer licensing factor it allows more people to get licences and have the same rules.

Il y a plus de dix ans, les députés avaient déjà constaté que de graves problèmes surviendraient si on appliquait une politique commerciale internationale asymétrique visant à maintenir des obstacles à l'accès au marché pour les produits laitiers et les volailles assujettis au régime de gestion de l'offre tout en adoptant un régime de libre-échange pour les entreprises de transformation alimentaire en aval comme McCain Foods.
Over a decade ago, members of Parliament identified the serious problems that would be created by an asymmetrical international trade policy that attempted to maintain market access barriers for dairy and poultry supply-managed commodities while at the same time adopting free trade for downstream food processors such as McCain Foods.

51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

On saura trop tard si les structures créées par ce traité résisteront aux pressions exercées par la corruption, si elles seront suffisamment solides pour ouvrir de nouvelles possibilités et si elles protégeront les droits civils et politiques, tout en existant au sein d'une réalité plus vaste dans laquelle les droits individuels et le régime de libre entreprise sont au coeur de notre démocratie.
We will find out too late if the structures created by this treaty will withstand the pressures of corruption, be resilient enough to provide opportunity, and ensure the protection of political and civil rights, all the while coexisting in the larger world where individual rights and a free enterprise economy are at the heart of our democracy.

La perspective d’établissement d’un régime de libre circulation des personnes ne devrait pas non plus être totalement exclue aujourd’hui, même sous la forme d’objectif à long terme.
Nor should the prospect of establishing a regime for the free movement of people be completely excluded today, even as a long-term objective.

De plus, la Communaute peut ameliorer l'environnement pour les investisseurs prives : a cet effet les titres emis par les entites realisatrices de grands projets devraient beneficier d'un regime de libre circulation a l'interieur de la Communaute ainsi que d'un regime fiscal favorable.
The Community can also improve the environment for private investors : it should ensure that the securities issued by bodies carrying out major projects enjoy freedom of movement within the Community and favourable tax arrangements.

Premièrement, et je souligne là une de ses remarques qui est l'évidence même, si le marché national devient beaucoup plus concentré, ce qui se produira si les fusions proposées aboutissent, il n'en deviendra que plus important de maintenir un régime de libre accès pour les banques étrangères afin de préserver une certaine concurrence.
First, to underline a point he made, a fairly obvious one, which is that if the domestic market becomes much more concentrated, as the proposed mergers would have the effect of doing, it becomes all the more important to maintain a regime of free foreign bank entry to ensure that a level of competition is maintained.