Vertaling van "régime plus favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal favorable aux brevets
patent box

régime tarifaire favorable
favourable tariff arrangement

régime tarifaire favorable
favourable tariffarrangement

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]
pro-poor development

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

scénario fondé sur des politiques plus favorables | scénario optimiste
better-policies scenario | best-policies scenario | optimistic scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le droit national de la République d'Azerbaïdjan restent applicables si elles établissent un régime plus favorable aux demandeurs.
Other flexibilities in the issuing of visas allowed for by the national law of the Republic of Azerbaijan continue to apply if they set a more favourable regime for the applicant.

La principale difficulté est qu'une planification fiscale de plus en plus sophistiquée se traduit par un transfert des bénéfices imposables vers des pays appliquant des régimes fiscaux favorables au contribuable.
The key difficulty is that increasingly sophisticated tax planning shifts taxable profits to countries with countries with taxation systems that are more beneficial for the taxpayer.

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.

Les produits originaires du Liban ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Products originating in Lebanon shall not enjoy more favourable treatment when imported into the Community than that applied by Member States among themselves.

Les produits originaires de l'Algérie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Products originating in Algeria shall not enjoy more favourable treatment when imported into the Community than that applied by Member States among themselves.

(17) considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma; que ces pays, bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits pour les produits industriels et agricoles, sous condition de la poursuite de leurs efforts dans la lutte contre la drogue; qu'il convient d'étendre le bénéfice de ce régime dans le secteur industriel aux pays du marché commun de l'Amérique centrale et au Panama;
(17) Whereas countries undertaking effective programmes to combat drug production and trafficking should remain entitled to the more favourable treatment granted them under the previous scheme; whereas the countries concerned will therefore continue to enjoy duty-free access for industrial and agricultural products provided they continue their efforts to combat drugs; whereas the above treatment should be extended to industrial products from the Central American Common Market countries and Panama;

Des régimes plus favorables sont prévus pour les petites et moyennes sociétés.
Less strict rules are laid down for small and medium-sized companies.