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Dispositions de la nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Principes relatifs à la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus valorisée
Régime du report de l'imposition des plus-values
Régime démocratique
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Vertaling van "régime plus démocratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]




dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation principle


Créer un système de santé plus démocratique : examen critique des contraintes et une approche nouvelle pour la restructuration du système de santé

Creating a More Democratic Health System: a Critical Review of Constraints and a New Approach to Health Restructuring


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


régime du report de l'imposition des plus-values

system of deferral of the taxation of the capital gains
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est ce que mon parti et moi-même cherchons à mettre en oeuvre pour rendre notre régime plus démocratique sur les plans électoral et parlementaire.

That is the sort of package my party and I look at in terms of providing a bigger democracy and more democracy in terms of our electoral and parliamentary systems.


Bien que le comité soit dominé par les conservateurs, et compte tenu que nous faisons partie d'un régime parlementaire démocratique beaucoup plus vaste qui existe depuis des siècles, que pense le député de l'importance de la décision qui sera rendue au sujet de cette ingérence et de cette obstruction délibérées dans le processus législatif canadien?

Even though we have a Conservative-dominated committee, and because we are part of a much larger system of parliamentary democracy that goes back centuries, what does he think about the importance of the decision that will be made on this deliberate interference and undermining of the creation of a law in Canada?


D. considérant que le cyberespace, avec près de deux milliards d'utilisateurs interconnectés dans le monde, est devenu un des moyens les plus puissants et les plus efficaces de diffuser les idées démocratiques et d'organiser les citoyens dans leur tentative de réaliser leurs aspirations à la liberté et dans leur lutte contre les dictatures; considérant que l'exploitation du cyberespace par des régimes non démocratiques et autorit ...[+++]

D. whereas cyberspace, with its nearly two billion globally interconnected users, has become one of the most potent and efficient means of advancing democratic ideas and organising people as they seek to realise their aspirations for freedom and to fight against dictatorships; whereas the use of cyberspace by undemocratic and authoritarian regimes poses an increasing threat to individuals‘ rights to freedom of expression and association; whereas it is therefore crucial to ensure that cyberspace will remain open to the free flow of ...[+++]


D. considérant que le cyberespace, avec près de deux milliards d'utilisateurs interconnectés dans le monde, est devenu un des moyens les plus puissants et les plus efficaces de diffuser les idées démocratiques et d'organiser les citoyens dans leur tentative de réaliser leurs aspirations à la liberté et dans leur lutte contre les dictatures; considérant que l'exploitation du cyberespace par des régimes non démocratiques et autorita ...[+++]

D. whereas cyberspace, with its nearly two billion globally interconnected users, has become one of the most potent and efficient means of advancing democratic ideas and organising people as they seek to realise their aspirations for freedom and to fight against dictatorships; whereas the use of cyberspace by undemocratic and authoritarian regimes poses an increasing threat to individuals‘ rights to freedom of expression and association; whereas it is therefore crucial to ensure that cyberspace will remain open to the free flow of i ...[+++]


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2. se déclare préoccupé par le fait que la dernière mesure prise par les autorités pakistanaises conduira à une plus grande instabilité marquée par la violence au Pakistan, mettra en danger la sécurité de la population pakistanaise, encouragera l'extrémisme, le fanatisme et l'usage de la violence en l'absence de libertés démocratiques et, dès lors, menacera la paix et la stabilité dans les pays voisins du Pakistan ainsi que les régimes libres, démocratiqu ...[+++]

2. Expresses its concern that President Musharraf's latest action will lead to greater instability marked by violence within Pakistan, threaten the security of the people of Pakistan, encourage extremism, fanaticism and violent action in the absence of democratic freedoms, and thereby threaten peace and stability in Pakistan’s neighbourhood and the free, democratic, liberal systems of the world;


Le régime de l'apartheid a été remplacé par un régime plus démocratique en apparence, mais il restait néanmoins d'énormes problèmes en matière de protection des droits de la personne pour tout le monde, non pas seulement pour les personnes qui avaient été persécutées à cause de la race, mais également pour les femmes, les minorités ethniques, et certainement les majorités et les minorités raciales.

After the apartheid regime was overturned and a seemingly more democratic regime replaced it, nevertheless there were still huge issues of human rights protection for everyone, not just the people who had been persecuted because of race, but other serious issues with respect to women, ethnic minorities, certainly racial majorities and minorities.


En ce qui concerne la possibilité de paix avec des régimes non démocratiques, je pense que la tâche peut être plus ardue, mais l'Égypte et la Jordanie ont déjà conclu des traités de paix avec Israël.

As to the possibility of peace with non-democratic regimes, I think it can be rockier, but in the case of Egypt and Jordan there are peace treaties with Israel.


Le pouvoir politique et militaire qui s'instaure dans des régimes non démocratiques appelle le contrôle de la vie privée des citoyens : le contrôle des naissances relève de cette logique ; c'est pourquoi les femmes sont les plus exposées à des lois punitives, très souvent inhumaines.

The political and military power established under undemocratic regimes entails control over the private lives of those subject to it. This control extends to the birth of children and hence women are more exposed to punitive and often inhumane laws.


La prolifération mondiale des armes de destruction massive, principalement dans les régimes non démocratiques, inquiète au plus haut point tous les peuples civilisés, y compris les Canadiens.

The global proliferation of weapons of mass destruction, particularly in undemocratic states, remains a matter of ominous concern to all civilized peoples, including Canadians.


Le pouvoir politique et militaire qui s'instaure dans des régimes non démocratiques appelle le contrôle de la vie privée des citoyens: le contrôle des naissances relève de cette logique; c'est pourquoi les femmes sont les plus exposées à des lois punitives, très souvent inhumaines.

The political and military power established under undemocratic regimes entails control over the private lives of those subject to it. This control extends to the birth of children and hence women are more exposed to punitive and often inhumane laws.




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Date index: 2023-08-01
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