Vertaling van "régime particulier établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises
special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings

régime particulier des agences de voyages
special scheme for travel agents

régime de retraite industriel établi en fonction du salaire final [ régime de retraite industriel établi en fonction du salaire en fin de carrière ]
final earnings industry pension plan

écart du régime permanent [ écart du régime établi | déviation du régime permanent ]
steady state deviation

régime permanent | régime établi | régime stable
steady state | stationary state

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

régime de retraite particulier
private pension plan

régime établi
steady state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais qu'au Québec, dans le cas d'un divorce, il y a un régime particulier établi qui cadre avec la loi fédérale.
I know that, in Quebec, a special system is in line with the federal legislation when it comes to divorce.

9.094 Est nul le choix du contributeur de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi s’il opte pour payer en une somme globale et ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu à l’article 9.091, la somme à payer en application des articles 57 ou 58 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire au titre de la partie de la période de service visée par le choix qui est comptée comme service ouvrant droit à pension.
9.094 A contributor’s election to pay for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (N), (O) or (P) of the Act is void if the contributor opts to pay in a lump sum and does not pay into the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act, within the time limit set out in section 9.091, any amount required to be paid under section 57 or 58 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 for the part of the period of service in respect of which the election was made that is counted as pensionable service.

c) le contributeur rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa b), les prestations découlant du choix qui lui ont été versées aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire;
(c) any benefits that resulted from the option and that were paid to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 are repaid by the contributor to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefits under paragraph (b);

d) la personne rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa c), les paiements qui lui ont été versés aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire et qui découlent d’un choix de prestations effectué aux termes des articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi;
(d) any payment made to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, as a result of the contributor having opted for a benefit under section 12, 13 or 13.01 of the Act, is repaid by him or her to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefit under paragraph (c); and

Dans le cadre du régime particulier établi par la Convention de 1951 sur les réfugiés dont j'ai parlé tout à l'heure, il y a un article, l'article 1D, qui précise dans sa deuxième partie que si, pour une raison quelconque, la protection ou l'assistance cesse, et cet article s'applique uniquement aux Palestiniens, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de la Convention, ce qui veut dire que le mandat du HCNUR devra être réactivé pour rechercher des solutions durables.
Under the particular regime set up with the 1951 refugee convention I mentioned earlier, there is a clause—it's article 1D—that says in its second part that if for any reason protection or assistance ceases to the group of refugees to which this article applies—and it's only Palestinians—then the refugee convention should apply, and by inference also UNHCR's mandate should be activated in the search for durable solutions.

8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;
8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants, as already exist for other tourism-related activities, such as holiday accommodation, plots on campsites, hotels and amusement parks;

8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;
8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive of 23 July 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants as already exists for other tourism-related activities, such as for example holiday accommodation, renting of plots on campsites, hotels and amusement parks;

Conformément à l"article 6 , paragraphe 1, l'État membre d'accueil dispense les prestataires de services établis dans un autre État membre -à l'exception des prestataires qui sont soumis à un régime particulier de responsabilité professionnelle -, notamment des exigences imposées aux professionnels établis sur son territoire relatives à:
Pursuant to Article 6(1), the host Member State shall exempt service providers established in another Member State, with the exception of service providers who are subject to a special professional liability regime, from the requirements which it places on professionals established in its territory relating to

Le prestataire de services qui souhaite exercer des activités professionnelles dans le cadre de professions qui sont soumises à un régime particulier de responsabilité professionnelle, comme indiqué ci-dessus, fournit les services sur la base des mêmes droits et obligations que les praticiens de ces professions qui sont établis dans l'État membre d'accueil; en particulier, il est soumis aux règles de conduite, de nature professionnelle ou administrative, qui sont appliquées dans cet État membre.
If a service provider wishes to pursue activities in the context of professions that are subject to a special professional liability regime as mentioned above, he shall provide the services on the basis of the same rights and obligations as apply to established professionals in those professions in the host Member State; in particular, he shall be subject to the rules of conduct of a professional or administrative nature applicable in that Member State.

le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;
This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ;